Dimanche 22 octobre 2017
Ouvrir une session   |   Mon dossier
  |   Déconnexion

Dans quelles circonstances un employeur peut-il exiger un certificat médical?

Par Me Daniel Leduc, CRIA

Votre employeur peut-il exiger un certificat médical pour une absence d’une seule journée? Doit-il se contenter d’un certificat médical portant la mention « absent pour les cinq prochains jour »? Les certificats médicaux où l’on retrouve la mention « Le patient déclare être fiévreux » ou « M. Tremblay est venu à la clinique ce jour » sont-ils légaux?

La question du droit de l’employeur d’exiger un certificat médical et le contenu de ce dernier soulèvent d’une part la délicate question du droit à la vie privée et à l’intégrité prévu à la Charte des droits et libertés de la personne et au Code civil du Québec et d’autre part le droit de l’employeur de bénéficier de la prestation de travail pour laquelle il paie ses employés.

La jurisprudence québécoise établit majoritairement qu’un employeur ne peut exiger un certificat médical lorsqu’un employé s’absente pour une courte durée. En effet, dans de telles circonstances, nos décideurs concluent qu’une telle demande est déraisonnable, parce qu’elle porte atteinte au droit à la vie privée de l’employé ou encore parce qu’elle est abusive.

Cependant, lorsque l’absence se prolonge ou si l’employé s’absente fréquemment, un employeur est alors habituellement justifié d’exiger un billet médical. Il en est de même dans les cas douteux. Ainsi, l’employé qui se voit refuser une journée de vacances par son gestionnaire et qui n’entre pas au travail de jour-là, affirmant qu’il est malade, devra sur demande fournir un certificat médical. Il en est de même pour les employés qui ont « l’habitude » d’être malades le lundi ou le vendredi. Dans certaines régions du Québec, il est également acceptable pour un employeur d’exiger la présentation de certificats médicaux pour les maladies qui se déclarent subitement durant la saison de la chasse!

Quand un employeur est en droit d’exiger un certificat médical, la question de son contenu se soulève alors. À l’heure actuelle, la jurisprudence majoritaire reconnaît que l’employeur est en droit de réclamer un certificat médical qui mentionne la nature de la maladie ou de l’accident, ce qu’on appelle le diagnostic. L’objectif étant de permettre à l’employeur de s’assurer que l’employé est bel et bien dans une situation invalidante. On peut facilement imaginer qu’une entorse à la cheville est incapacitante pour un commis d’entrepôt, alors que ce ne sera nécessairement pas le cas pour un employé de bureau.

Nos tribunaux considèrent donc inappropriés les certificats médicaux qui ne font état que d’une visite médicale sans préciser le diagnostic ou sur lesquels on ne retrouve que la déclaration de l’employé au médecin du genre « Le patient déclare avoir des maux de tête ».

Nos décideurs reconnaissent également que le certificat médical doit contenir un pronostic, à savoir la durée pour laquelle l’employé sera absent du travail ou encore la date à laquelle sa situation sera réévaluée par le médecin. Le certificat doit également mentionner le nom et les coordonnées du médecin et être signé par ce dernier et non par la réceptionniste…

L’employeur qui reçoit un certificat médical incomplet peut demander à son employé de retourner voir son médecin afin que ce dernier apporte les précisions nécessaires ou encore l’informer que tout certificat médical futur devra contenir un diagnostic, un pronostic, le nom et les coordonnées du médecin ainsi que sa signature.
Il va de soi que l’employeur doit limiter l’accès aux certificats médicaux aux employés de l’organisation dont la fonction l’exige, et ce, afin de protéger les renseignements personnels qui s’y trouvent.

Me Daniel Leduc, CRIA, est avocat au sein du Groupe droit de l’emploi et du travail chez Ogilvy Renault.

Cet article a été publié dans le quotidien La Presse le 15 octobre 2005.

 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail