Norton Rose
Vendredi 25 avril 2014
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VigieRT, les relations du travail au quotidien

Articles du mois

Retrait du voile durant un examen médical, la CLP tranche la question
Christine Fortin et Pierrick Bazinet, CRIA, avocats, Loranger Marcoux, avocats s.e.n.c.r.l.
Une personne ne peut refuser de se soumettre à un examen médical requis par la loi ni entraver une telle démarche sans raison valable. (Paru le mercredi 23 avril 2014)
L’épargne-retraite ne doit pas être utilisée pour financer un congédiement injustifié
Jessica Laforest, avocate, pour le cabinet d'avocats Rivest, Tellier, Paradis à la Commission des normes du travail
L’épargne retraite doit-elle être déduite de l’indemnité accordée au salarié congédié? C’est à cette question que la Cour suprême du Canada a eu à répondre récemment. (Paru le mercredi 16 avril 2014)
Syndicats et vie privée : les coordonnées personnelles de ses employés
Robert Boyd, CRIA, avocat, McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l., Groupe Droit du travail et de l’emploi
Les employeurs sont-ils obligés de communiquer les coordonnées personnelles de leurs salariés? (Paru le mercredi 9 avril 2014)
Harcèlement psychologique : une compétence identique pour la CRT et la CLP?
Anne-Marie Bertrand, CRIA, avocate associée, Monette Barakett, s.e.n.c.
En ce qui concerne la compétence en matière de harcèlement psychologique, la CRT a-t-elle compétence exclusive? (Paru le mercredi 2 avril 2014)

Actualités jurisprudentielles du mois

Arbitre sans compétence
Syndicat Unik La Tuque et Rocktenn - Container Canada L.P.-LAT
L’arbitre se déclare sans compétence pour entendre un grief, celui-ci ayant été éteint par l’effet des ordonnances rendues par la Cour supérieure de l’Ontario dans le cadre de procédures intentées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (Paru le jeudi 24 avril 2014)
 

Suspension fondée
Société canadienne des postes et Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
La suspension imposée à un facteur qui portait le carré rouge lors de la livraison du courrier est bien fondée. (Paru le mercredi 23 avril 2014)
 

Congédiement justifié
Transport Bigras inc. (9170-9360 Québec inc.) et Teamsters Québec, local 106
L’employeur était fondé à ne pas respecter le principe de la gradation des sanctions lorsqu’il a congédié le salarié, parce que ce dernier présentait un comportement irréversible. (Paru le mardi 22 avril 2014)
 

Suspension raisonnable
Syndicat des travailleurs et travailleuses Cols bleus de Rimouski (CSN) et Rimouski (Ville de)
La suspension de six mois imposée à un salarié ayant fraudé son employeur en prenant plusieurs journées de maladie alors qu’il n’était pas malade est jugée raisonnable. (Paru le lundi 21 avril 2014)
 

Indemnité pour préjudice
P. (J.) c. Centre d'accueil A
La salariée victime de harcèlement psychologique a droit, en plus d’une indemnité de remplacement du revenu, à une indemnité pour le préjudice causé par la perte de son emploi, puisqu’elle ne peut plus retourner travailler pour le même employeur. (Paru le jeudi 17 avril 2014)
 

Erreur de bonne foi
Lussier c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de la SPCA (CSN)
Une erreur de bonne foi commise par le syndicat dans l’interprétation d’un délai ne saurait être qualifiée de négligence grave, en l’absence de conséquence dramatique pour le salarié. (Paru le mercredi 16 avril 2014)
 

Masque obligatoire
Rebuts Solides Canadiens inc. et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301)
L’obligation de porter un masque respiratoire est valide, même si cela oblige un salarié à tailler sa barbe. (Paru le mardi 15 avril 2014)
 

Indemnité de perte d’emploi
Lalonde c. Compagnie d’organisation de systèmes de manutention et d’entreposage (COSME) inc.
La perte par le plaignant de son droit de recours en cas de congédiement sans cause juste et suffisante pour les deux premières années, chez son nouvel employeur, justifie l’octroi d’une indemnité de perte d’emploi. (Paru le lundi 14 avril 2014)
 

Décision finale et sans appel
Thetford Mines (Ville de) c. Bilodeau
La Commission des relations du travail ne peut s’autoriser de ses pouvoirs généraux pour procéder au renvoi à l’arbitrage d’un grief prescrit qui a fait l’objet d’une décision arbitrale rendue finale et sans appel. (Paru le jeudi 10 avril 2014)
 

25 000 $ à une victime de harcèlement
A. c. BMS Groupe Finance
Une indemnité de 25 000 $ est octroyée au salarié victime de harcèlement psychologique. (Paru le mercredi 9 avril 2014)
 

Préséance du privilège parlementaire
Association des juristes de l’État c. Québec (Procureur général) (secrétariat du Conseil du Trésor)
La Cour détermine que le privilège parlementaire de gestion du personnel du président de l’Assemblée nationale a préséance sur les lois du travail et confirme une décision du Conseil des services essentiels qui a reconnu au président l’autorité d’exiger la présence au travail des avocats en procédure parlementaire pendant la grève des juristes de l’État de 2011. (Paru le mardi 8 avril 2014)
 

Demande en justice recevable
Société canadienne des postes c. Rippeur
Une plainte pour congédiement injustifié, rejetée par un arbitre désigné en vertu du Code canadien du travail, constitue une « demande en justice » susceptible d’interrompre la prescription en application de l’article 2895 C.c.Q. (Paru le lundi 7 avril 2014)
 

Vacances reconnues
Groupes Pages Jaunes Cie et Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ, EYB 2013-228376
Le salarié a droit, pour 2010, à l’intégralité des six semaines de vacances payées prévues par la convention collective, et ce, même s’il a été en congé de maladie pendant la moitié de cette année. (Paru le jeudi 3 avril 2014)
 

Congédiement maintenu
Union internationale des opérateurs-ingénieurs, local 484 et Chambre de commerce et d'industrie Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Sainte-Marthe-sur-le-Lac
L’arbitre maintient le congédiement imposé à une salariée à temps partiel s’étant engagée à être disponible au moins 40 heures par semaine et qui, pendant de nombreux mois, a occupé à l’insu de l’employeur un deuxième emploi qui a pénalisé celui-ci dans la disponibilité et l’assiduité auxquelles celui-ci avait droit. (Paru le mercredi 2 avril 2014)
 

Congédiement confirmé
Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, section locale 2000 et Hydro-Québec, EYB 2013-228121
L’arbitre maintient le congédiement imposé à une représentante au service à la clientèle d’Hydro-Québec ayant à plusieurs reprises transmis à des tiers, par courriel, des informations confidentielles sur les clients de son employeur et ayant au surplus fait un usage abusif d’Internet et du courriel. (Paru le mardi 1 avril 2014)
 

Observatoires du mois

Les arrêts de travail en mars 2014
Statistiques touchant les arrêts de travail de toutes compétences, tant fédérale que provinciale, survenus au Québec durant la période visée (données mensuelles et trimestrielles).   Travail Québec (23-04-2014)

La présence syndicale au Québec en 2013
Le ministère du Travail publie son analyse annuelle sur la présence syndicale au Québec. Cette étude porte principalement sur la situation observée au Québec de 2004 à 2013, tout en la comparant à celle de l'Ontario, du reste du Canada et des États-Unis.  Travail Québec (22-04-2014)

Le service en ligne Corail permet maintenant de consulter des sentences arbitrales de griefs
Corail permet de consulter et de télécharger divers documents en matière de relations du travail. Aux documents déjà accessibles viennent s’ajouter les sentences arbitrales de griefs.  Travail Québec (14-04-2014)

L'échéance de conventions collectives en novembre 2014
Statistiques et liste des conventions collectives de compétence québécoise expirant en novembre 2014.  Travail Québec (10-04-2014)

Outrage au tribunal : les dirigeants syndicaux responsabilisés par la Cour d’appel
Dans un jugement récent de la Cour d’appel en matière d’outrage au tribunal, le plus haut tribunal de la province responsabilise sérieusement les dirigeants syndicaux  Monette Barakett (09-04-2014)
 

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