Norton Rose
Dimanche 26 octobre 2014
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VigieRT, les relations du travail au quotidien

Les articles du mois

La transmission d’entreprise dans un contexte d’insolvabilité  Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Alain Caron, CRHA, avocat chez Dunton Rainville
Qu’advient-il des contrats de travail en vigueur lorsque l’entreprise en faillite fait l’objet d’une relance par un nouvel employeur?
(Paru le mercredi 22 octobre 2014)
Quand la LATMP croise la Charte Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Janie-Pier Joyal et Anne-Marie Bertrand, CRIA, avocates chez Monette Barakett
Un jugement récent de la Cour supérieure a bouleversé le devoir d’accommodement de l’employeur et de la CSST en ce qui concerne les emplois prélésionnels, en voici un résumé.
(Paru le mercredi 15 octobre 2014)
La validité d’un congédiement rétroactif à la date de suspension  Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Mélanie Morin, CRHA, avocate associée, au cabinet Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. en collaboration avec Rocio Delmonte-Palomares, stagiaire
À l’aide de la jurisprudence, voyons comment une mesure disciplinaire peut rétroagir jusqu’à la date du début d’une suspension aux fins d’enquête.
(Paru le mercredi 8 octobre 2014)
Compétences concurrentes et harcèlement psychologique : une piste de solution Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Philippe-André Tessier, CRIA, avocat, avec la collaboration de Jacques Bélanger, CRIA, avocat chez Robinson Sheppard Shapiro s.e.n.c.r.l
La préclusion permet aux tribunaux d’exercer leur compétence tout en limitant les risques de décisions contradictoires, serait-ce là une solution aux questions de compétences concurrentes?
(Paru le mercredi 1 octobre 2014)

L'actualité jurisprudentielle du mois

Responsabilité des administrateurs Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
(Commission des normes du travail) c. Deslierres, EYB 2014-239507 (C.S.Q., 8 juillet 2014)
La Cour supérieure confirme la responsabilité des administrateurs relativement à des salaires impayés.
(Paru le jeudi 23 octobre 2014)
 

Suspension confirmée Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Teamsters, local 1999 c. Agropur, division Natrel, EYB 2014-241498240229 (T.A., 19 juin 2014)
La suspension d’un travailleur blessé parce qu’il n’avait pas suivi les règles de sécurité est confirmée.
(Paru le mercredi 22 octobre 2014)
 

Permis retiré Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat des employés(es) du Groupe Olymel (CSN) et Olymel, Société en commandite établissement de Princeville, EYB 2014-240229 (T.A., 11 avril 2014)
L’employeur était fondé à retirer son permis à un cariste incapable de conduire de manière sécuritaire.
(Paru le mardi 21 octobre 2014)
 

Congédiement justifié Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Landry c. 9045-8472 Québec inc., EYB 2014-242403 (C.R.T., 19 août 2014)
Le fait pour un directeur de proposer une transaction irrégulière à un client justifie son congédiement.
(Paru le lundi 20 octobre 2014)
 

Fonctionnaire lésé Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Létourneau et Québec (société de l'assurance automobile), EYB 2014-240029 (C.F.P., 17 avril 2014)
Le fonctionnaire victime d'un accroc à la procédure d'évaluation de son examen a droit à une reprise.
(Paru le jeudi 16 octobre 2014)
 

Erreur d'application Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Union des employés et employées de service-local 800 et Compagnie Rocktenn du Canada inc., EYB 2014-240808 (T.A., 12 juin 2014)
L'employeur ayant mal appliqué la convention peut retirer au salarié un poste qu’il vient de lui attribuer.
(Paru le mercredi 15 octobre 2014)
 

Grève illégale Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
(Chambre criminelle et pénale) Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Lévesque, EYB 2014-241001 (C.Q., 7 août 2014)
Le représentant d’une association syndicale est coupable d’avoir ordonné, encouragé ou appuyé une grève illégale.
(Paru le mardi 14 octobre 2014)
 

Congédiement maintenu Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat interprofessionnel de la santé de Lanaudière Sud (FIQ) c. Foisy, EYB 2014-241127 (C.S., 29 juillet 2014)
Le congédiement d’une infirmière auxiliaire ayant refusé de travailler durant les Fêtes est maintenu.
(Paru le lundi 13 octobre 2014)
 

Délai dépassé Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Marquis c. Fraternité nationale des poseurs de systèmes intérieurs, revêtements souples et parqueteurs-sableurs, section locale 2366, EYB 2014-239229 (C.R.T., 11 juin 2014)
La plainte alléguant que le syndicat a failli à son devoir de représentation a été déposée trop tard.
(Paru le jeudi 9 octobre 2014)
 

Prime non obligatoire Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
TUAC, section locale 501 et Boulangerie Gadoua ltée, EYB 2014-240231 (T.A., 8 mai 2014)
En vertu de la LNT, l’employeur n’a pas à verser la prime de soir et de nuit aux salariés occasionnels.
(Paru le mercredi 8 octobre 2014)
 

Licenciement collectif Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
(Commission des normes du travail) c. IEC Holden inc., EYB 2014-241273 (C.A.Q., 22 août 2014)
Une succession de contrats à durée déterminée peut démontrer l’existence d’un contrat à durée indéterminée.
(Paru le mardi 7 octobre 2014)
 

Preuves admissibles Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Marcil c. Hydro-Québec région Saguenay, EYB 2014-239231 (C.R.T., 20 juin 2014)
Les résultats des filatures qui ont mené au congédiement du plaignant sont admissibles en preuve.
(Paru le lundi 6 octobre 2014)
 

Accréditation refusée Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, EYB 2014-239232 (C.R.T., 25 juin 2014)
La requête en accréditation de la CSQ pour représenter les juristes salariés de Québec est rejetée.
(Paru le jeudi 2 octobre 2014)
 

Discrimination à l'embauche Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Communauté urbaine de), EYB 2014-239768 (T.D.P., 23 avril 2014)
Refuser un candidat comme cadet policier parce que son nom figure au registre du CRPQ est discriminatoire.
(Paru le mercredi 1 octobre 2014)
 

L'observatoire du mois

Le projet de loi no 8 a été adopté
L’Assemblée nationale a adopté, le 21 octobre, la Loi modifiant le Code du travail à l’égard de certains salariés d’exploitations agricoles. Les nouvelles règles protègent les petites fermes tout en reconnaissant aux travailleurs un droit d’association.  Travail Québec (22-10-2014)

Forum 2014 du ministère du Travail - Un événement marquant pour l'amélioration des pratiques de règlement de griefs dans nos milieux de travail
Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, se réjouit du succès qu'a connu le forum sur les règlements de griefs qui se tenait aujourd'hui au Centre Mont-Royal, à Montréal. Ce rendez‑vous, organisé par le ministère du Travail, a réuni quelque 550 participants des secteurs public et privé.  Cabinet du ministre du Travail / CNW - Telbec (20-10-2014)

Les ententes négociées (17 octobre 2014)
Résumés de certaines conventions collectives récentes, réparties par secteur d’activité et signées ces derniers mois par des unités de négociation de 25 salariés ou plus.   Travail Québec (20-10-2014)

Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2013
Pour 2013, nous vous présentons à nouveau un Portrait statistique basé sur l’ensemble des 2 029 conventions collectives reçues au Ministère et représentant 135 959 salariés syndiqués.  Travail Québec (14-10-2014)

Les ententes négociées (8 octobre 2014)
Résumés de certaines conventions collectives récentes, réparties par secteur d’activité et signées ces derniers mois par des unités de négociation de 25 salariés ou plus.   Travail Québec (08-10-2014)

Index des ententes négociées de l'année 2014
Résumés de certaines conventions collectives récentes, réparties par secteur d’activité et signées ces derniers mois par des unités de négociation de 25 salariés ou plus.  Travail Québec (08-10-2014)

L'échéance de conventions collectives en mai 2015
Statistiques et liste des conventions collectives de compétence québécoise expirant en mai 2015.  Travail Québec (01-10-2014)

Dépôt du Rapport annuel de gestion 2013-2014 de la Commission des relations du travail
Ce rapport fait état notamment des requêtes soumises à la Commission sur un éventail de recours reliés aux relations du travail. Cette année, près de 7500 dossiers ont été portés à l’attention de la Commission, et malgré une augmentation substantielle de cas, le nombre de dossiers actifs a pu être réduit de 2 %.   Commission des relations du travail (01-10-2014)
 

Droits réservés 2014, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


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