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Mercredi 28 juin 2017
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VigieRT, les relations du travail au quotidien

Les articles du mois

Caractère représentatif : c’est inconstitutionnel, pas si vite... Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Michael Adams et Rhéaume Perreault, CRIA, Adm. A., avocats, Fasken Martineau DuMoulin
Un juge a statué qu’un employeur n’a pas l’intérêt juridique requis pour contester la constitutionnalité des dispositions du Code du travail sur la méthode d’évaluation du caractère représentatif des syndicats. Cette décision aura certes un impact sur les employeurs.
(Paru le mercredi 28 juin 2017)
 

L’évolution des mutuelles de prévention Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Lyse Dumas, Inf., CRIA, directrice Croissance et Stratégie, Morneau Shepell
L’appartenance à une mutuelle de prévention n’a pas eu que des effets de diminution du taux de cotisation pour les membres participants, des entreprises ont cheminé d’une façon incroyable vers une culture organisationnelle toujours plus axée sur la prévention.
(Paru le mercredi 21 juin 2017)
 

Quand la mise en place d’un programme de gestion du rendement du personnel vire au cauchemar… Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Philippe Bélisle, CRHA, et Caroline Jodoin, avocats, Norton Rose Fulbright Canada
La mise en place d’une réorganisation du travail relève normalement des droits de gestion d’un employeur, dans la mesure où cette réorganisation respecte les dispositions de la loi et/ou de la convention collective applicable, le cas échéant. Qu’en est-il toutefois lorsque la mise en place d’une telle réorganisation du travail ne se déroule pas comme prévu et qu’il en résulte une surcharge de travail pour le personnel?
(Paru le mercredi 14 juin 2017)
 

La divulgation préalable de la preuve en arbitrage de griefs : où en sommes-nous? Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés ainsi qu'aux abonnés.
Stéphanie Raymond et Rhéaume Perreault, CRIA, Adm. A., avocats, Fasken Martineau DuMoulin
Le nouveau Code de procédure civile donne lieu à un feu roulant de questions sur la divulgation préalable de la preuve en arbitrage de griefs – un feu que les changements apportés au Code du travail sont venus attiser. Dans cet article, les auteurs font état d’un cas éclairant.
(Paru le mercredi 7 juin 2017)
 

L'actualité jurisprudentielle du mois

Outrage au tribunal Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
(Commission de la construction) c. 9114-0137 Québec inc., EYB 2016-275257 (C.S.Q., 11 novembre 2016)
La requête de non-lieu ne s’applique pas à une demande en outrage présentée selon Code de procédure civile.
(Paru le mercredi 28 juin 2017)
 

Pourboires des commis débarrasseurs Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Québec (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. 2915499 Canada inc. , EYB 2017-275677 (C.Q., 12 janvier 2017)
Les commis qui partagent les pourboires des serveurs ne sont pas des « salariés au pourboire » au sens de la LNT.
(Paru le mardi 27 juin 2017)
 

Congédiement justifié Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Santé Courville de Laval, EYB 2016-275957 (T.A., 1 décembre 2016)
Comme la salariée a décidé de ne pas revenir au travail, l’employeur peut appliquer la clause de perte d’emploi.
(Paru le lundi 26 juin 2017)
 

Loi inopérante Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Montréal (Ville de) c. Martin, ès qualités d'arbitre, EYB 2017-274710 (C.S., 4 janvier 2017)
La Cour supérieure se prononce sur la compétence de l’arbitre de déclarer la Loi 15 inopérante.
(Paru le mercredi 21 juin 2017)
 

Discrimination Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Québec (Procureure générale) c. Association des juristes de l'État, EYB 2017-275531 (C.A., 30 janvier 2017)
Le refus d’ajuster la définition de traitement correspond à de la discrimination fondée sur le sexe ou sur la grossesse.
(Paru le mardi 20 juin 2017)
 

Congédiement maintenu Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN et Jardins Intérieurs de Saint-Lambert inc., EYB 2016-276111 (T.A., 7 novembre 2016)
Le congédiement du préposé à l’entretien ménager est maintenu, ses antécédents judiciaires étant liés à l’emploi.
(Paru le lundi 19 juin 2017)
 

Régimes de retraite Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Montréal (Ville de), EYB 2017-274685 (C.S., 6 janvier 2017)
Les régimes de retraite de la Fraternité des policiers et policières de Montréal sont assujettis à la loi 15.
(Paru le mercredi 14 juin 2017)
 

Rémunération minimale Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Les avocats et notaires de l'État québécois c. Québec (Procureure générale), EYB 2017-275279 (C.S., 20 janvier 2017)
Les juristes en grève affectés au service essentiel ont droit à une rémunération égale à 3 heures de travail.
(Paru le mardi 13 juin 2017)
 

Congédiement justifié Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat des travailleurs de Demix (Longueuil et LaSalle)-CSN et Demix Béton, une division de Holcim (Canada) inc., établissements de Longueuil et LaSalle, EYB 2016-273740 (T.A., 27 septembre 2016)
Le renvoi d’un représentant syndical ayant enregistré plusieurs rencontres pour les utiliser contre l’employeur est fondé.
(Paru le lundi 12 juin 2017)
 

Négociation de bonne foi Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Fédération des professionnelles et professionnels de l'éducation du Québec (CSQ) c. Comité patronal de négociation de Kativik (Commission scolaire), EYB 2016-273751 (T.A.T., 14 octobre 2016)
L’absence de toute rencontre constitue un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi.
(Paru le mercredi 7 juin 2017)
 

Non-ingérence de l’employeur Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat des professionnelles de la santé Bécancour-Nicolet-Yamaska (SPSBNY) (FIQ) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, EYB 2016-274315 (T.A.T., 27 septembre 2016)
L’envoi aux infirmières d’une lettre rappelant leurs obligations déontologiques n’est pas de l'ingérence.
(Paru le mardi 6 juin 2017)
 

Sanction maintenue Ce document est offert gratuitement aux membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
Syndicat des travailleurs et travailleuses Canam Structal (CSN) et Groupe Canam pour son établissement Structal, EYB 2016-273739 (T.A., 27 septembre 2016)
Il n’y a pas lieu de substituer une sanction moins lourde au congédiement, même si le salarié a des remords.
(Paru le lundi 5 juin 2017)
 

L'observatoire du mois

Obligation de négocier de bonne foi au sens du Code du travail : des syndicats affiliés à la FSSS-CSN rappelés à l’ordre par le Tribunal administratif du travail
Dans une décision rendue le 7 juin 2017, le Tribunal administratif du travail a eu à se prononcer sur une plainte de négociation de mauvaise foi de la part de quatre syndicats régionaux de CPE (Montréal-Laval, Montérégie, Estrie et Mauricie-Centre-du-Québec), affiliés à la FSSS-CSN.  Monette Barakett (28-06-2017)

Liste des conventions collectives en vigueur au Québec : données ouvertes maintenant disponibles
Le Secrétariat du travail met à la disposition des citoyens, des chercheurs et des développeurs d’applications informatiques la liste des conventions collectives en vigueur au Québec sous forme de jeu de données ouvertes, soit de données brutes et libres d’accès pouvant être réutilisées.  Travail Québec (22-06-2017)

L’employeur n’a pas fait preuve de discrimination envers un cocaïnomane qui a été congédié pour un motif valable
La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision qui constitue peut-être l'une des décisions les plus importantes dans le domaine des droits de la personne concernant la consommation de drogues en milieu de travail.  Fasken Martineau (20-06-2017)
 

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