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Acquitté d'avoir exercé des pressions
Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Bezeau
Un représentant syndical accusé d'avoir exercé des pressions sur un contremaître afin que celui-ci prenne des mesures discriminatoires à l'endroit d'un travailleur membre d'un autre syndicat est acquitté.
(Paru le mardi 22 mai 2012) |
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Une décision patronale non conforme à la convention
Syndicat des salarié-e-s de la Caisse Desjardins Vallée-des-Forts et Caisse Desjardins de la Vallée-des-Forts
L'arbitre rappelle qu'une décision patronale peut être non conforme à la convention collective sans pour autant être déraisonnable ou abusive et il rejette en conséquence la réclamation de dommages-intérêts présentée par le syndicat.
(Paru le lundi 21 mai 2012) |
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Retrait préventif d'une enseignante
Dionne c. Commission scolaire des Patriotes
La Cour d'appel se penche sur le droit d'une enseignante suppléante occasionnelle de se prévaloir du programme de retrait préventif de la travailleuse enceinte instauré par les articles 40 et 41 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
(Paru le mercredi 16 mai 2012) |
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Congédié pour avoir manqué d'honnêteté
Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers de Crabtree inc. (CSN) et Produits Kruger ltée
L'arbitre maintient le congédiement d'un salarié qui, lors du processus d'embauche, n'a pas rempli le questionnaire médical de préemploi avec honnêteté, y faisant plusieurs fausses déclarations.
(Paru le mardi 15 mai 2012) |
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Dommages moraux de 30 000 $ à un ex-salarié
Guerchon c. Rubble Master Systems inc. (9218-1445 Québec inc.)
Un employeur est condamné à payer des dommages moraux de 30 000 $ à son ex-salarié en raison de la manière abusive et particulièrement cavalière dont s'est effectué son congédiement.
(Paru le lundi 14 mai 2012) |
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Ancienneté et fixation du salaire
164 770 (3468801) Canada inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ)
L'ancienneté du salarié doit être prise en compte aux fins de la fixation de son salaire, même lorsqu'il accomplit les tâches attribuées à un autre poste.
(Paru le mercredi 9 mai 2012) |
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Accumulation des congés en période d'invalidité
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) et Les ambulances Repentigny inc.
L'article 242 LATMP ne permet pas à un employeur d'interrompre l'accumulation des congés de son salarié en invalidité qui reçoit de la CSST une indemnité de remplacement du revenu sous prétexte que le salarié se trouverait alors à être rémunéré en double.
(Paru le mardi 8 mai 2012) |
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Jour férié, congé et calcul des heures supplémentaires
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), section locale 666, col bleu et Gestion lamgold Québec inc. - division Niobee
L'arbitre se penche sur la portée de l'article 56 de la Loi sur les normes du travail aux fins du calcul des heures supplémentaires lorsque le jour férié coïncide avec un congé hebdomadaire.
(Paru le lundi 7 mai 2012) |
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