Samedi 21 octobre 2017
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Foire aux questions

Une activité réservée est un acte précis qui doit être posé seulement par les membres des ordres professionnels autorisés à le faire. À titre d’exemple, la prescription de médicaments est un acte professionnel réservé aux médecins, ces derniers étant obligatoirement membres de leur ordre professionnel, soit le Collège des médecins.

Un acte exclusif est réservé aux membres d’un seul ordre professionnel. Pour sa part, une activité est partagée lorsqu’elle est pratiquée par les membres de différents ordres. À titre d’exemple, l’évaluation des troubles mentaux est une activité réservée qui est partagée entre l’infirmière, le médecin, le psychologue et le conseiller d’orientation.

D’une part, il faut démontrer l’existence d’un préjudice sérieux lié à l’exercice de l’acte visé. Ce préjudice peut être physique, psychologique, matériel, économique ou la perte d’un droit. D’autre part, il faut démontrer que les compétences requises pour pratiquer cette activité préjudiciable s’acquièrent seulement en suivant la formation requise pour devenir membre de l’Ordre.

La très grande majorité des 46 ordres professionnels au Québec se sont vu attribuer une ou plusieurs activités réservées. Seuls quelques ordres, dont l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, ne jouissent pas encore de ce privilège.

Ce dossier s’inscrit étroitement dans la démarche de modernisation de la description du champ d’exercice des CRHA et des CRIA. Cette modernisation était nécessaire puisque le texte de loi, n’ayant pas fait l’objet de révision depuis 1973, ne tenait plus compte de l’évolution de la profession. À l’hiver 2011, quand les trois professions comptables ont fusionné en modernisant leur champ descriptif, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés a demandé à l’Office des professions la permission de faire le même exercice pour les CRHA et CRIA.

Après des mois de travaux en collaboration avec l’Office des professions, ce dernier a confirmé, en février 2014, qu’une nouvelle description du champ d’exercice des CRHA et CRIA sera recommandée au ministre de la Justice en vue de son adoption par l’Assemblée nationale. Concurremment à cette recommandation, l’Office des professions a demandé à l’Ordre de lui faire rapport sur les activités professionnelles reliées au nouveau champ descriptif qui pourraient être réservées aux CRHA et aux CRIA, et ce, afin de mieux protéger le public.

La reconnaissance d’actes réservés s’inscrit dans la mission principale de l’Ordre en permettant de mieux protéger le public contre les préjudices potentiels reliés à ces activités professionnelles. La réserve d’un ou de plusieurs actes professionnels contribuera également à la reconnaissance des compétences spécifiques aux CRHA et CRIA.

L’impact premier de la réserve d’activités professionnelles sera l’amélioration de la protection du public. Aussi, la réserve d’une ou plusieurs activités amènerait possiblement une meilleure reconnaissance de la profession et des compétences spécifiques qui s’y rattachent.

La réserve exclusive d’une ou de plusieurs activités aux CRHA et CRIA signifie que seuls les membres de l’Ordre, qu’ils soient CRHA ou CRIA, pourront poser cet acte professionnel. Advenant un partage d’activités réservées, les CRHA et CRHA partageront la pratique de cet acte avec un ou plusieurs ordres professionnels.

Réserver un acte professionnel aux membres d’un ordre professionnel s’inscrit dans une logique de protection du public. Pour une personne du public, le titre CRHA ou CRIA est le sceau de compétence du CRHA ou du CRIA avec qui elle fait affaire, en ce qui a trait aux actes professionnels qui pourraient être préjudiciables.

La réserve d’actes professionnels assure donc la compétence des professionnels qui exercent ces activités. Conséquemment, tout professionnel qui possède cette compétence a la possibilité de devenir membre de l’Ordre et de bénéficier des avantages qui y sont associés. Autrement, il ne pourra poser ces actes réservés.

Seuls les CRHA ou CRIA possédant les compétences nécessaires pourront exercer cet acte réservé. En effet, selon le Code de déontologie auquel ils sont assujettis, tous les membres de l’Ordre doivent tenir compte des limites de leurs aptitudes et de leurs connaissances. Ainsi, un membre doit éviter d’accepter un mandat pour lequel il n’a pas acquis les compétences requises.

Non. Il est important de faire l’exercice demandé par l’Office des professions, afin d’assurer notre mission première de protection du public. Il se pourrait qu’aucun acte professionnel ne soit réservé aux CRHA et CRIA à l’issue de cette démarche. La situation pourrait toutefois évoluer et des conclusions différentes pourraient être tirées du dossier dans l’avenir.

L’Ordre compte informer ses membres dès que l’issue du dossier sera mieux précisée. Or, il n’a pas encore reçu de réponse de l’Office des professions concernant les suggestions qu’il a émises. De plus, même si certaines recommandations étaient retenues, l’issue du dossier pourrait être appelée à changer à la suite de la consultation des parties intéressées par l’Office des professions. La proposition peut donc être appelée à évoluer considérablement.

Les travaux relatifs aux actes réservés constituent un dossier qui s’échelonnera sur une longue période de temps. La raison de cette durée s’explique notamment par les multiples phases qui doivent être complétées avant qu’une ou plusieurs activités soient réservées aux CRHA et aux CRIA par l’Assemblée nationale. Ces phases incluent notamment l’examen de la demande par l’Office des professions et les divers processus de consultations des parties intéressées.

 

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