Vendredi 24 mars 2017
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Inspection professionnelle

Afin de s’assurer que les services professionnels de ses membres CRHA et CRIA répondent à des normes de qualité reconnues, l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés a l’obligation de contrôler leur compétence et de surveiller l’application des règles qui encadrent l’exercice de la profession. Pour ce faire, l’Ordre a mis en place un processus d’inspection professionnelle. Mécanisme important de prévention, l’inspection professionnelle se conforme ainsi à une exigence légale du Code des professions du Québec qui identifie la protection du public comme la principale raison d’être des ordres professionnels.

Voir article complémentaire : Pour comprendre l’inspection professionnelle

Un processus obligatoire

Tous les membres de l’Ordre sont susceptibles d’être inspectés. Toutefois, un membre peut être soustrait momentanément ou définitivement au processus d’inspection professionnelle pour les raisons suivantes :

  • Vous êtes en recherche d’emploi ou vous n’avez aucun mandat (membre en pratique privé);
  • Vous êtes en congé de maternité ou parental;
  • Vous êtes à la retraite et n’avez aucun contrat de consultation en cours;
  • Vous travaillez dans un tout autre domaine que la gestion des ressources humaines ou les relations industrielles;
  • Vous occupez un nouvel emploi depuis moins de 2 mois (report de la visite).

L’article 114 du Code des professions prévoit que le membre doit collaborer pleinement avec l’inspecteur. Il est donc interdit de faire de fausses déclarations :

Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l’inspection professionnelle nommée conformément à l’article 90, un inspecteur ou un expert, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une inspection tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document. […]

Principales étapes de l’inspection professionnelle

  • L’Ordre sélectionne aléatoirement les membres qui seront visités.
  • L’Ordre envoie un avis à chacun des membres sélectionnés de façon aléatoire.
  • L’inspecteur établit un premier contact avec chacun des membres visés par l’inspection.
  • Le membre remplit un questionnaire en ligne et le transmet à l’Ordre, qui en fait un suivi.
  • L’inspecteur fait sa visite d’inspection, remplit son rapport d’inspection et le transmet à l’Ordre, qui présente le dossier au CIP.
  • L’Ordre transmet un rapport au membre et fait le suivi des recommandations.
  • Le membre applique les recommandations du CIP et en fournit la preuve à l’Ordre.
  • L’Ordre ferme le dossier.

Outils d’évaluation

L’évaluation de la pratique professionnelle est effectuée sur la base :

L’approche adoptée par l’Ordre se veut préventive et éducative. Le but poursuivi est de déterminer et de fournir les ressources les plus appropriées pour améliorer de façon continue la pratique professionnelle de ses membres.

La visite permet notamment à l’inspecteur de s’assurer que le membre maîtrise, dans son ou ses champs de pratique, les compétences identifiées dans le Guide des compétences des CRHA et CRIA produit par l’Ordre.

Conseils pour la préparation à la visite d’inspection professionnelle

Lors de la visite, l’inspecteur vérifie certaines données tirées des questionnaires relatifs aux différents champs de compétence touchés dans la pratique quotidienne du membre. Pour chaque compétence à évaluer, l’inspecteur :

  • demande au membre de décrire sa façon de faire;
  • examine les documents d’appui fournis par le membre (ex. : documents faisant état de l’évaluation des candidats relativement à un poste à pourvoir).

Le membre inspecté a la responsabilité de démontrer qu’il possède les compétences requises pour remplir ses fonctions dans le ou les champs de pratique qu’il affirme exercer.

C’est le membre, ses façons de faire et la tenue de ses dossiers qui font l’objet de l’inspection et non l’entreprise ou l’organisme où il travaille.

Suivi de la visite d’inspection

C’est sur la base d’un rapport d’inspection transmis par l’inspecteur que le CIP envoie un courriel faisant état de ses recommandations, le cas échéant. En effet, le CIP possède un pouvoir de recommandation à l’égard de la compétence du professionnel. Ses recommandations portent par exemple sur :

  • la confidentialité des dossiers;
  • la conservation et la destruction des dossiers;
  • la signature d’un consentement écrit pour obtenir des références;
  • la mise en œuvre d’un système d’évaluation des emplois structuré;
  • etc.

Si des lacunes sont observées à la suite de l’analyse des questionnaires et de la visite d’inspection, des recommandations et suggestions sont formulées par l’inspecteur et remises au CIP. S’il le juge nécessaire, le CIP peut, en vertu de l’article 113 du Code des professions, faire une recommandation au conseil d’administration visant à obliger un membre à faire un stage ou à suivre un cours de perfectionnement, ou les deux. Il peut aussi recommander la limitation ou la suspension du droit de ce membre d’exercer ses activités professionnelles jusqu’à ce qu’il ait rempli cette obligation.

L’objectif de la démarche est de signaler au membre inspecté les aspects qu’il doit corriger afin de se conformer aux obligations professionnelles contenues dans les guides et règlements de référence.

Des questions?

Pour toute question sur l’inspection professionnelle, veuillez communiquer avec l’équipe de l’inspection professionnelle par téléphone [514 879-1636, poste 277 ou 1 800 214 1609, poste 277] ou par courriel [inspections@portailrh.org].

 

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