Lundi 23 octobre 2017
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Arbitrage de compte

En règle générale, le membre de l’Ordre et son client s'entendent à l'avance sur le montant des honoraires. Parfois, il peut se produire un différend sur le compte d'honoraires. Le Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage de comptes peut aider à dénouer l'impasse en proposant une procédure souple et peu coûteuse.

Cliquez ici pour le consulter.

La conciliation des comptes d’arbitrage d’honoraires

La conciliation se déroule en quelques étapes. D’abord, le client envoie une demande de conciliation au syndic de l'Ordre. Le syndic communique alors avec les parties et tente de les rapprocher afin d'en venir à une entente à l'amiable sur le montant des honoraires. Il a un délai de trente jours pour ce faire.

Si la tentative de conciliation échoue, le client peut, dans les 15 jours de la réception du rapport de conciliation, recourir à l'arbitrage en faisant la demande au secrétaire de l'Ordre. Vous pouvez consulter un modèle d'acte de compromis en cliquant ici.

Le conseil d'arbitrage est formé de trois membres nommés par le conseil d’administration de l'Ordre. Une fois constitué, il entend chacune des parties et reçoit leur preuve. Il doit rendre sa décision dans les 60 jours de la fin de l'audition. 

Dans sa décision, le conseil d'arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte litigieux. La décision du conseil d'arbitrage est finale et sans appel.

 

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