Vendredi 18 août 2017
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La demande d’enquête au syndic (la plainte)

  • Si vous vous sentez lésé par un CRHA ou un CRIA, plusieurs recours sont possibles, selon la nature des faits reprochés au membre et l’objectif que vous poursuivez. La première étape consiste à demander au syndic de faire enquête. 

Le syndic est l’instance qui reçoit les plaintes du public. Il fait enquête et répond à la demande du plaignant; s’il conclut à une infraction au Code de déontologie, il  peut déposer une plainte devant le conseil de discipline

La demande d’enquête auprès du syndic de l’Ordre enclenche un processus disciplinaire, qui vise la sanction des infractions au Code de déontologie.  

Comment procéder

Pour faire une demande d’enquête au syndic, vous devez remplir le formulaire approprié en cliquant ici. Des instructions concernant la procédure à suivre y sont détaillées. De plus, vous trouverez en cliquant ici le schéma du processus de demande d’enquête.

Les syndics de l’Ordre
Gilbert Rousseau, CRHA
Syndic

Chantal Giroux, CRHA
Syndique adjointe

Ordre des conseillers en ressources humaines agréés
Bureau du syndic
C.P. 2
Varennes (Québec) J3X 1P9

Comité de révision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline, vous pouvez faire une demande de révision auprès du comité de révision. À cette fin, vous devez remplir le formulaire approprié en cliquant ici. Des instructions plus complètes quant aux étapes à suivre sont indiquées sur le formulaire. 

Après avoir pris connaissance du dossier, le comité de révision peut, selon le cas :

  • conclure qu'il n'y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
  • suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l'opportunité de porter plainte;
  • conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d'inspection professionnelle.

Il est important de noter que le rôle du comité de révision en est un administratif. « Il ne s’agit pas à proprement parler d’un rôle de décideur, mais plutôt d’un mécanisme de contrôle du bien-fondé de la décision du syndic de ne pas porter une plainte contre un membre […]1 ». En ce sens, le comité de révision « […] a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter plainte. »2

Conseil de discipline

Le rôle du conseil de discipline est de décider de toute plainte formulée à l’encontre d’un professionnel pour une infraction commise au Code des professions, au Code de déontologie ou aux autres règlements de l’Ordre. Au terme de l’audition, s’il trouve le professionnel coupable, il lui impose une sanction. Un droit d’appel au Tribunal des professions existe, notamment lorsqu’une radiation provisoire est ordonnée, lorsque la plaine est accueillie ou rejetée et lorsqu’une sanction est imposée.

Publication du rôle d’audience
Conformément aux articles 120.1 et 120.2 du Code des professions, le rôle d’audience du comité de discipline doit être rendu accessible au public.

Tribunal des professions

Institué par l'article 162 du Code des professions, le Tribunal des professions est formé de 11 juges de la Cour du Québec, dont un président. Son rôle est d'entendre les décisions du conseil de discipline qui sont portées en appel. Ce tribunal peut confirmer ou infirmer tout verdict rendu par le conseil de discipline de l’Ordre.

Après avoir pris connaissance du dossier, le tribunal des professions peut, selon le cas :

  • substituer une sanction par une autre;
  • conclure à l’innocence ou à la culpabilité d’un professionnel et, le cas échéant, lui imposer les mesures disciplinaires qu’il juge appropriées.

1 Jean-Guy Villeneuve et al. Précis de droit professionnel. Éditions Yvon Blais, 2007, page 106 et 107.

2 Art. 123.3 Code des professions

 

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