Projet de loi no 110 - Le gouvernement sur le point d’exclure les professionnels des relations de travail de l'arbitrage de conflits

L'Ordre des CRHA s'inquiète de certaines conséquences possibles du projet de loi no 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, s'il est adopté sous sa forme actuelle. Parmi les articles problématiques, mentionnons notamment celui qui rendra impossible pour quiconque n'est pas avocat d'arbitrer les différends dans le cadre du projet de loi.

D'une part, lors de l'étude de l'article 10 du projet de loi, le ministre des Affaires municipales Martin Coiteux avait maintenu sa décision d'exclure les CRHA et CRIA de la présidence de conseils de règlement des différends entre les municipalités et les policiers et pompiers, et ce, malgré les demandes de l'Ordre et malgré le questionnement de l'opposition officielle.

D'autre part, si l'étude prochaine de l'article 47 n'aboutit pas à un amendement, la loi aurait des effets immédiats sur environ 10 % des arbitres en fonction, à l'échelle tant municipale que provinciale, dont la nomination a déjà été approuvée par la ministre du Travail.

L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés juge primordial que l'article 47 soit modifié de manière à ce qu'il considère avec justesse la pratique actuelle et l'expertise des conseillers en ressources humaines agréés (CRHA) et des conseillers en relations industrielles agréés (CRIA). Cette expertise est nécessaire à la protection du public. L'Ordre est persuadé que le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal s'en trouverait amélioré.

Une semaine cruciale pour les professionnels des relations de travail

« En réservant certains postes aux seuls avocats, le Québec se prive d'un bassin d'expertise formé de 10 000 CRHA et CRIA membres de l'Ordre. Ces derniers, dont la formation universitaire comprend à la base davantage de cours relatifs au droit du travail que celle des avocats, possèdent précisément le profil de compétences et la connaissance juridique recherchés », précise Richard Blain, CRHA, président de l'Ordre, dans une lettre adressée au ministre la semaine dernière. Dans la même correspondance, il invite les membres à suivre les travaux parlementaires touchant le projet de loi no 110 qui se déroulent en ce moment à Québec.