L'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec estime qu'une refonte en profondeur de Loi sur les normes du travail s'impose

L'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec (Ordre des conseillers en ressources humaines agréés) se réjouit de l'intention du gouvernement de procéder à la réforme de la Loi sur les normes du travail, mais il considère cependant qu'une refonte plus en profondeur s'impose. « Cette loi a été conçue à une époque où le travail salarié permanent à temps plein constituait la norme. Or, les temps ont bien changé et le monde du travail a connu maints autres bouleversements », souligne la présidente de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, madame Geneviève Fortier, CRHA.

Les modifications suggérées dans le projet de loi permettront certains ajustements aux nouvelles réalités, mais demeurent, selon l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, insuffisantes. « Constatant en effet l'éclatement de l'emploi traditionnel et à l'émergence de diverses formes de travail atypiques, nous pensons que le gouvernement devrait profiter de l'occasion pour ajuster la Loi à ces nouvelles tendances structurelles. Nous estimons également préférable que le législateur envisage l'adoption d'une politique globale concernant la conciliation travail/famille/vie personnelle », poursuit madame Fortier.

A cet égard, l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés est en accord avec les principes proposés dans le projet de loi, mais il note qu'il y a un certain paradoxe dans les dispositions sur les absences pour cause de maladie ou d'accident telles qu'elles sont édictées actuellement. En effet, les employés bénéficient, en cas de congédiement au cours d'une absence de moins de dix-sept semaines pendant l'année, de la présomption qu'ils n'ont pas été congédiés pour une cause juste et suffisante. Par contre, la Loi reste muette en ce qui a trait aux absences qui ne sont pas des semaines complètes, de sorte que l'employé qui s'absente pour moins d'une semaine à la fois continue de bénéficier indéfiniment de cette présomption, même si le cumul de ses absences atteint ou excède, en jours séparés, le total de jours compris dans dix-sept semaines complètes. L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés recommande donc de remplacer ce nombre de semaines par un équivalent en jours afin d'uniformiser l'application de la Loi sur ce plan.

Par ailleurs, concernant le recours à l'encontre d'un congédiement sanscause juste et suffisante, l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés s'interroge sur la logique qui préside au choix de la période proposée de deux ans de service continu pour avoir droit au recours. Les enjeux d'une telle proposition sont en effet importants. Dans son document de consultation, le gouvernement semble lier la notion de probation et celle de période de service pour avoir droit à un recours en cas de congédiement. L'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés se préoccupe de l'insertion de cette logique sans explication plus étayée ou débat plus poussé. Il préconise plutôt de faire une distinction claire entre la période de probation et la période de service continu pour avoir droit à un recours contre un congédiement.

« Bien que notre économie soit tributaire de la compétitivité des entreprises et de la création d'emplois, elle doit aussi assurer des conditions de travail justes, sécuritaires et équitables, affirme madame Fortier. Cette recherche d'équilibre oriente quotidiennement le travail des professionnels de la gestion des ressources humaines et des relations du travail membres de l'Ordre. Nous pouvons donc constater l'importance que revêt une refonte de la Loi sur les normes du travail sur le terrain et, à défaut de disposer d'un autre véhicule, l'Ordre est en accord avec les principes proposés dans le document du Ministère", conclut-elle.

Avis concernant la révision des normes du travail proposée par le ministère du Travail du Québec
Mai 2002