Résultats d'une étude portant sur les impacts surl'emploi de l'article 45 du Code du travail

Le ministre d'Etat au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale, monsieur Jean Rochon, a annoncé, le 26 avril dernier, son intention de soumettre un nouveau projet de loi à l'Assemblée nationale d'ici le 15 mai prochain.

Dans le but de faire avancer la réflexion entourant les modifications à l'article 45 du Code du travail, l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec (Ordre des conseillers en ressources humaines agréés) publie aujourd'hui les résultats d'une étude présentant les impacts économiques d'une modification (resserrement ou relâchement) de cet article du Code sur l'emploi. Rappelons que cette disposition du Code prévoit que l'accréditation syndicale suivra l'entreprise malgré les changements d'employeur dont elle pourra faire l'objet, notamment sur le plan de la sous-traitance.

L'Ordre estime nécessaire d'étudier en profondeur l'effet que pourraient avoir les modifications possibles de l'article 45 sur l'emploi, d'autant plus qu'à sa connaissance, cela constitue une première dans le monde des relations du travail. En outre, l'Ordre croit essentiel, dans l'intérêt du public, d'apporter une vision et une perspective complémentaires ou différentes de celles des acteurs patronaux et syndicaux, d'où le financement de cette recherche.

Rappelons que l'Ordre compte plus de 4 700 membres en règle. Professionnels dynamiques, ils travaillent dans tous les milieux, grandes entreprises, organismes gouvernementaux, syndicats, universités, cabinets de consultants... Ils exercent leurs activités dans les secteurs public et privé, en relations du travail, en gestion des ressources humaines, en santé et sécurité du travail et en formation en entreprise.

L'étude a été commandée à monsieur Marc Van Audenrode, professeur titulaire au département d'économique de l'Université Laval, un spécialiste reconnu de cette question qui a travaillé en collaboration avec le Groupe d'Analyse Economique (GAE) de Montréal. L'Ordre a aussi commandé un avis sur cette étude au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), avis préparé par monsieur Claude Montmarquette, professeur à l'Université de Montréal et vice-président, groupe des ressources humaines du CIRANO.

Faits saillants

L'étude vient perturber les perceptions et les croyances généralement véhiculées sur différents sujets. En fait, cette étude démontre deux principaux points :

1. Le recours moindre à la sous-traitance des services périphériques d'une entreprise (comptabilité, informatique, entretien, etc.) dans les industries fortement syndiquées est causé exclusivement par l'inclusion de clauses restreignant les possibilités de sous-traitance dans les conventions collectives. Les entreprises syndiquées qui ne possèdent pas de telles clauses dans leurs conventions collectives n'y recourent pas moins que les industries non syndiquées, toutes choses égales d'ailleurs.

2. Une réduction de 5 % de la proportion des conventions collectives comprenant des clauses limitatives du recours à la sous-traitance mènerait à une création nette de 13 000 emplois dans le secteur des services aux entreprises, pour des salaires de 4 % inférieurs à ceux des emplois perdus. L'effet étant parfaitement symétrique, le contraire se produirait en cas d'augmentation du nombre de clauses, soit la perte de 13 000 emplois.


Clauses de
sous-traitance
(variations du nombre)
Emplois perdus
dans les
entreprises qui
sous-traitent
Emplois créés
chez les sous-
traitanys
Variation nette
dans l'économie

- 5 %
+ 5 %
11 000
24 000
24 000
11 000
+ 13 000
- 13 000

Notes importantes

Une telle étude constitue une première au Québec. Aussi, elle a dû être faite à partir des données disponibles qui ne sont pas parfaites. Il faut sous-entendre par là que plusieurs hypothèses ont été nécessaires et que les résultats peuvent être interprétés comme préliminaires et révélateurs de grandes tendances.

Quant à l'avis du CIRANO, il confirme que l'étude est d'une grande qualité et que les résultats concernant la création d'emplois sont probablement sous-estimés.

Documents disponibles

L'étude Estimation des conséquences économiques d'une réduction de la portée de l'article 45 du Code du travail (format PDF)

Les faits saillants

Remarques, commentaires et évaluation de l'étude par le CIRANO

Ce qu'est l'article 45 ; texte de vulgarisation intitulé Réforme du Code du travail; le mythique article 45

Le Mémoire de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et relations industrielles agréés du Québec sur le projet de loi 182

Allocution de Mme Geneviève Fortier, CRHA, présidente du Bureau de l'Ordre présentant la position de l'Ordre (bientôt disponible)