Remarques, commentaires et évaluation de l'étude de Marc van Audenrode, Patrick Lefebvre et Jimmy Royer intitulée Estimation des conséquences économiques d'une réduction de la portée de l'article 45 du Code du travail

Cette étude est d'un très bon niveau scientifique. Elle est bien rédigée, les hypothèses sont bien définies et les estimations économétriques sont rigoureuses. Les auteurs mettent également en garde les lecteurs sur les limites de leur étude. À mon avis, étant donné les données disponibles sur le sujet, il serait difficile de faire beaucoup mieux au plan économétrique.

Ayant bien établi mon appréciation positive, il me semble important de faire plusieurs remarques non seulement sur l'étude, mais aussi sur la question de la portée de l'article 45 du Code du travail. Certains aspects me semblent avoir été négligés ou insuffisamment exploités par les auteurs de l'étude. Mes remarques et commentaires suivent l'ordre de présentation de l'étude.

  • Citant Abraham et Taylor (1996), les auteurs suggèrent que les entreprises dont la demande est très instable non seulement recourent peu à la sous-traitance de capacité, mais de plus recourent moins que d'autres à la sous-traitance de spécialité, en s’assurant de disposer d’une main-d’œuvre flexible. (p.6)

Il aurait été important de signaler qu'une des difficultés associées à la syndicalisation est justement la rigidité dans les définitions des tâches couvertes par les conventions collectives. Syndicalisation et main d'œuvre flexible semblent plutôt s'opposer que d'aller de pairs dans le contexte québécois.

  • En discutant des avantages pour les firmes de la sous-traitance, les auteurs mentionnent la capacité pour les firmes de s'ajuster à des fluctuations de la demande. (p.4).

Mais, un avantage, plus important peut-être que celui mentionné par les auteurs, est pour la firme sous-traitante de pouvoir éventuellement bénéficier d'économie d'échelle des entreprises spécialisées, de leur adoption plus rapide et d'une exploitation plus poussée des progrès technologiques dans l'exécution des tâches imparties. De plus, les entreprises spécialisées exploitent des crénaux particuliers et leur expertise acquise via l'impartition permet d'élargir en dehors du Québec leurs sphères d'activités. Cette situation est non seulement bénéfique pour les firmes sous-traitantes, mais également pour l'économie québécoise dans son ensemble.

  • Les auteurs: « La question de savoir si la loi ne joue aucun rôle dans cette pratique du recours à la sous-traitance par les entreprises syndiquées reste cependant ouverte. Même s’il semble que ce sont les restrictions conventionnelles librement négociées au sein des entreprises qui sont la source principale de la limitation du recours aux services extérieurs, il est tout à fait concevable qu’une réduction de la portée de l’article 45 du Code du travail pourrait avoir des conséquences sur la façon dont syndicats et employeurs réagissent face à la possibilité d'introduire des clauses restrictives dans leurs conventions collectives. Deux possibilités totalement opposées sont concevables. D'une part, on peut penser que la réduction de la portée de l'article 45 aurait pour conséquence d'affaiblir la position de négociation des syndicats, et, dès lors, de réduire leur capacité à obtenir l’inclusion de telles clauses dans leurs conventions. D'autre part, on pourrait imaginer que, mis en présence d'une protection légale moindre, les syndicats insisteraient pour obtenir un plus grand nombre de ces clauses. Dans le premier cas, on assisterait à une réduction du nombre de ces clauses, dans le deuxième, à une augmentation ». (p.15).

Ceci est au cœur de l'étude puisque les auteurs mettent bien en évidence, que les clauses de la convention collective sur l'impartition sont plus importantes que la syndicalisation comme telle. Ils optent pour illustrer cette situation la première possibilité, soit celle de « penser que la réduction de la portée de l'article 45 aurait pour conséquence d'affaiblir la position de négociation des syndicats, et, dès lors, de réduire leur capacité à obtenir l’inclusion de telles clauses dans leurs conventions ». Je crois qu'ils auraient pu motiver et appuyer davantage ce premier choix. La raison est la suivante: Comment en effet expliquer que les firmes cèdent à des clauses restrictives sur l'impartition, si elles jugent que cette impartition est importante (selon l'étude de Halley, 2000, ceci semble le cas) autrement que pour éviter le risque d'un affrontement légal sur l'article 45. Et même si la jurisprudence n'est pas clairement établie, la présence d'un tel article au Code apparaît aux firmes suffisamment dissuasif à la sous-traitance. Si ce raisonnement est faux, il faudrait conclure que l'impartition n'est pas importante pour les firmes, contredisant l'enquête de Halley, ou que les firmes ont de mauvais négociateurs. Finalement de conclure que si la proposition « d'imaginer que, mis en présence d'une protection légale moindre, les syndicats insisteraient pour obtenir un plus grand nombre de ces clauses » est la plus juste, il est difficile de croire à un effet symétrique contraire à la première (l'hypothèse retenue par les auteurs) puisque le contexte de la négociation est alors totalement différent.

  • Les auteurs: « En bref, d’après nos hypothèses, si une réduction sensible de la portée de l'article 45 avait pour conséquence d’amener une réduction du nombre de clauses limitant le recours à la sous-traitance dans les conventions collectives, elle aboutirait à la création d'un nombre non négligeable d'emplois, emplois qui seraient cependant relativement peu payés. » (p.17).

L'assertion « d'emplois relativement peu payés » m'apparaît discutable et porte à confusion. D'abord, les entreprises spécialisées, en développant une expertise particulière, en bénéficiant d'économie d'échelle et du progrès technologique peuvent obtenir des travailleurs concernés un niveau de productivité supérieur aux travailleurs comparables des entreprises sous-traitantes et ainsi justifier un salaire supérieur. De plus, si peu payés veut dire que ces travailleurs ne profiteront plus d'une rente syndicale, il faut savoir que cette rente est payée par quelqu'un d'autre dans l'économie qui lui profitera de la disparition de cette rente.

  • L'étude mentionne que le grand oublié dans toute cette analyse est le secteur public et que le transfert d'activité de ce secteur vers le secteur dit de service pourrait être massif. (p.18).

Je pense que ce point mérite d'être souligné davantage dans le rapport. Le secteur public est celui le plus susceptible de profiter grandement de la sous-traitance alors que dans ce secteur on trouve des salaires élevés (selon les auteurs en moyenne 26% plus élevés pour des tâches comparables ailleurs), peu de flexibilité dans les tâches définies par les conventions collectives (l'exemple du secteur de la santé vient rapidement à l'esprit), et une rente syndicale souvent considérable (il est difficile de passer sous silence, la situation des cols bleus de Montréal, comme exemple typique de ce que signifie une rente: un revenu qui dépend surtout de son pouvoir de négociation et qui est largement dissocié de la productivité des travailleurs et des conditions de l'offre et de la demande).

  • Sur les hypothèses retenues: l’abrogation de l’article 45 du Code du travail conduit à une diminution de 5 % de la proportion des conventions collectives incluant une clause visant la limitation de la sous-traitance; (p.19).

5% est une borne minimale. On pourrait prendre des pourcentages supérieurs. Cette hypothèse est conservatrice et se veut un expression numérique à l'hypothèse discutée préalablement qu'une réduction sensible de la portée de l'article 45 aurait pour conséquence d’amener une réduction du nombre de clauses limitant le recours à la sous-traitance dans les conventions collectives. En supposant une hypothèse d'effets linéaires, les gains nets de l'abrogation de l'article 45 seraient doublés à 10%, quadruplés à 20% etc.

Les gains deproduction dans le secteur des services aux entreprises sont identiques auxpertes dans les autres secteurs privés. (p.19).

C'est unehypothèse neutre. Si on souscrit à l'idée d'économie d'échelle et d'uneadaptation plus rapide et efficace des avancés techniques dans le secteur ditde service que j'évoquais antérieurement, les gains seraient supérieurs etnon identiques aux autres secteurs privés.

En résumé,cette étude représente un travail d'une très bonne qualité. Elle estproprement réalisée et les auteurs prennent les précautions d'usage associéesà une approche scientifique de la question.

Je crois, parailleurs, à partir des divers augments avancés dans mon appréciation de laquestion, que leur estimation des gains associés à l'abrogation de l'article45, en termes d'emploi est une borne largement inférieure à ce que l'onpourrait observer dans la réalité. De plus, je ne suis pas convaincu que lessalaires des emplois nets créés seraient relativement peu payés comme le suggèrentles auteurs.

Claude Montmarquette est économiste, professeur à l'Université de Montréal et vice-président, groupe des ressources humaines du CIRANO.

Références citées :

Abraham,Katharine G. et Susan K. Taylor. “Firm's use of Outside Contractors: Theoryand Evidence”, Journal of Labor Economics, vol. 14, n° 3, 1996, p.394-424.

Halley, Alain. Etudes portant sur les activités de sous-traitance chez les entreprises canadiennes :une comparaison des 4 grandes régions du pays, document de travail, École des Hautes Études Commerciales de Montréal, 2000.


Étude : Estimation des conséquences économiques d'une réduction de la portée de l'article 45 du Code du travail (format PDF)