Mercredi 14 novembre 2018
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L’installation de caméras de surveillance sur les lieux du travail : guide pratique pour l’employeur

Par Me Mona Kayal – Monette Barakett

Des employeurs de divers secteurs d’activité installent des caméras de surveillance sur les lieux du travail. Pensons aux propriétaires de locaux commerciaux qui, grâce aux caméras, peuvent contrer le vol, aux établissements de santé voulant s’assurer de la sécurité de leurs usagers les plus vulnérables ou aux dirigeants d’une usine qui peuvent contrôler le fonctionnement d’une machine sur une chaîne de montage. Bref, plusieurs raisons peuvent inciter un employeur à installer une caméra de surveillance dans ses installations. Cependant, tout employeur doit savoir que la Charte des droits et libertés de la personne protège les employés contre une surveillance par caméra des lieux du travail qui s’effectuerait sans motif valable.

En effet, si un employé jouit d’une expectative de vie privée relativement faible lorsqu’il se trouve au travail, l’article 46 de la Charte québécoise garantit à toute personne le droit à des conditions de travail justes et raisonnables.

Un employeur doit donc évaluer au préalable si l’installation d’une caméra de surveillance pourrait être considérée comme une condition de travail déraisonnable pour ses employés.

L’employeur devra donc s’assurer de ne pas contrevenir à l’article 46 de la Charte québécoise en respectant les principes suivants élaborés par la jurisprudence :

  • L’employeur devrait avoir un motif valable pour installer un système électronique de surveillance sur les lieux du travail;
  • L’installation de caméras ne devrait pas se faire pour des motifs disciplinaires;
  • Les caméras de surveillance ne devraient pas être constamment dirigées sur les postes de travail des individus et épier de façon systématique la productivité des employés; 
  • Un nombre restreint de personnes devrait avoir accès aux bandes vidéo;
  • L’installation de caméras devrait, sauf situations particulières, être connue de tous les employés.

Ainsi, les employeurs peuvent user de leur droit de gérance lorsqu’il s’agit de remplir adéquatement la mission qu’ils se sont donnée. Toutefois, ce droit de gérance est modulé en fonction du respect des droits fondamentaux des employés sur les lieux du travail. Si l’usage de caméras de surveillance en est un exemple probant, il existe de nombreuses autres situations face auxquelles les décisions des employeurs sont assujetties aux droits et libertés garantis par la Charte québécoise. Les entrevues pré-embauche, les tests de dépistage d’alcool et de drogues en cours d’emploi ou la liberté d’expression des employés ne sont que quelques exemples parmi tant d’autres.

L’ouvrage Les droits de la personne et les relations du travail répertorie un éventail de problématiques à cet égard et procure à tout gestionnaire en ressources humaines, dirigeant d’entreprise ou avocat praticien un guide pratique afin de mieux comprendre l’impact des chartes sur les relations employeur-employés.

Source : Vigiexpress EXTRA, février 2018.

Publié le : 22 février 2018

 

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