Dimanche 20 janvier 2019
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Nouvelle obligation

La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi No 98) qui réforme le Code des professions, prévoit certaines dispositions qui vous concernent directement.

Poursuite criminelle : nouvelle obligation de déclarer

Depuis le 8 juillet 2017, l'article 59.3 du Code des professions prévoit que vous devez, dans les 10 jours à compter du moment où vous en êtes vous-même informé, aviser la secrétaire de l'Ordre de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de 5 ans ou plus d’emprisonnement.

Décision judiciaire ou disciplinaire : rappel

Nous vous rappelons que vous devez également, dans ce même délai, aviser la secrétaire de l’Ordre que vous faites l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 du Code des professions.

Cette obligation s’applique également aux accusations portées avant le 8 juillet 2017, à l’égard desquelles un jugement n’a pas encore été rendu.

  • Cette nouvelle obligation s'applique à toute poursuite criminelle pour une infraction pouvant être passible d'une peine de 5 ans ou plus. Vous devez donc la déclarer dans les 10 jours de votre connaissance d'une telle poursuite, soit avant que la décision ne soit rendue.

  • Si le Code criminel ou la loi prévoit que la peine maximale imposée est inférieure à 5 ans d’emprisonnement, vous n’avez pas à informer la secrétaire de l'Ordre de l’existence d'une poursuite. Vous devez par contre informer l'Ordre dans les 10 jours lorsque vous faites l'objet d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 du Code des professions.

Publié le : 14 juillet 2017

 

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