Mercredi 12 décembre 2018
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Adoption du Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Le 23 juin 2015, le Règlement modifiant le Règlement concernant la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) a été publié à la Gazette officielle du Québec. Il consiste à modifier la taille à partir de laquelle les entreprises sont assujetties à l’obligation de produire, chaque année, une DEMES.

Actuellement, ce sont les entreprises ayant déclaré 6 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente, qui doivent produire une DEMES.

Il est à noter que :

  • D’ici l’entrée en vigueur de ce règlement, les entreprises de 6 à 10 personnes salariées au REQ ont toujours l’obligation de produire la DEMES. La modification réglementaire qui entrera en vigueur le 8 juillet prochain obligera désormais les entreprises suivantes à produire une déclaration :
  • Celles ayant déclaré compter 11 personnes salariées ou plus dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente.
  • Celles ayant déclaré compter moins de 11 personnes salariées dans leur déclaration de mise à jour annuelle au REQ, de l’année précédente, mais qui se sont dites assujetties à la Loi dans leur précédente DEMES.

Pour prendre connaissance du règlement voir le lien ci-dessous : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=63416.pdf Pour obtenir davantage d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements téléphonique de la Commission de l’équité salariale au : 1 888 528-8765.

Publié le : 26 juin 2015

 

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