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Mardi 28 mars 2017
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En un coup d’oeil : vos obligations en matière d’équité salariale

Par Caroline Desrosiers, CRHA, consultante, Mallette

La Loi sur l’équité salariale oblige les employeurs (secteurs privé, public et parapublic) assujettis à réaliser un premier exercice d’équité salariale et à assurer l’absence de discrimination salariale basée sur le genre. Par la suite, ils doivent formellement évaluer aux cinq ans le maintien de l’équité salariale. Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au Registraire des entreprises et qui y ont déclaré 11 salariés au plus l’année précédente doivent remplir annuellement une Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES).

Êtes-vous assujetti?
La méconnaissance des dispositions générales de la Loi peut faire en sorte que des entreprises ne respectent pas ou mal leurs obligations.

Deux étapes permettent de déterminer si une entreprise est assujettie à la Loi :

  1. Identifier la période de référence pour le calcul de la taille de l’entreprise selon la date de création de l’entreprise
  2. Calculer la taille de l’entreprise

Si vous êtes assujetti, quelles sont vos obligations?

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Les employeurs assujettis ont donc 3 obligations distinctes :

  1. Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
  2. Démarche ou programme d’équité salariale
  3. Évaluation du maintien de l’équité salariale

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Un exercice est considéré complété lorsque l’affichage est fait selon les modalités de la Loi, et la date de cet affichage doit être déclarée dans la DEMES.

Par où commencer?
Le site Internet de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), section Équité salariale [www.ces.gouv.qc.ca] présente une foire aux questions (FAQ) et un progiciel permettant de réaliser un exercice d’équité salariale ou une évaluation du maintien.

Le recours à un spécialiste apporte cependant robustesse et rigueur au processus, évite plusieurs désagréments et permet de gagner temps et crédibilité.

Quelques mythes démystifiés
Si vous pensiez que la Loi sur l’équité salariale ne vous concernait pas, nous espérons que cet article vous a permis de déboulonner quelques mythes !

Mythe Réalité
Appliquer la règle d’ « un salaire égal pour un travail égal » L'équité salariale exige « un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent »
L’entreprise n’emploie pas 10 personnes ou plus actuellement Toutes les entreprises qui comptent 10 employés et plus au cours de leur période de référence doivent compléter une démarche ou un programme d’équité salariale, même si par la suite, leur nombre d’employés a diminué
L’entreprise a exclusivement des femmes comme salariées, ou des hommes comme salariés Les entreprises n’employant que des femmes ou des hommes doivent aussi réaliser un exercice d’équité salariale
Les employés sont régis par une convention collective ou par une association, par exemple la Commission de la construction du Québec Toute entreprise régie par une convention collective doit réaliser un exercice d’équité salariale et comparer les salaires de tous les employés, conventionnés et hors convention
Les dirigeants considèrent avoir créé une nouvelle entreprise, suite à l’achat d’une entreprise existante L’année de création d'une entreprise correspond à la date du début de ses activités économiques, donc une date antérieure à celle de l’achat d’une entreprise existante si on poursuit le même type d’activité

À propos de l’auteure
Caroline Desrosiers, CRHA, est consultante dans l’équipe des services-conseils de la Côte-Nord chez Mallette, le plus important cabinet québécois offrant la plus large gamme de services aux PME. Depuis 2010, près de 500 clients ont bénéficié de l’expertise de l’équipe en équité salariale. On peut la joindre au caroline.desrosiers@mallette.ca ou 418 296-9651. Site : www.mallette.ca
Source : site Internet www.ces.gouv.qc.ca


Cet article est paru dans la rubrique Coin de l'expert le 27 septembre 2016.

 

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