Mardi 24 octobre 2017
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Conseil de discipline

Nature et fonction du conseil

Le conseil de discipline a pour rôle de décider de toute plainte formulée à l’encontre d’un professionnel pour une infraction commise au Code de déontologie, au Code des professions ou aux autres règlements de l’Ordre.

Il a pour fonction :

  • d’entendre la plainte déposée par le syndic de l’Ordre ou par un plaignant privé.
  • d’étudier et de délibérer le dossier afin de rendre une décision.
  • de rendre une décision portant sur la culpabilité du membre qui est présumé avoir enfreint le Code des professions, le Code de déontologie ou les autres règlements de l’Ordre.
  • de rendre une décision, sur la sanction à imposer au membre et ce, suite à la reconnaissance de la culpabilité du membre.

Composition et fonctionnement

Le conseil est régi par les règles de composition et de fonctionnement suivantes :
  • le conseil de discipline est composé de deux membres de l’Ordre. Les membres de l’Ordre sont nommés par le conseil d’administration parmi les membres qui exercent leur profession depuis au moins cinq ans et qui ne sont ni membres du conseil d’administration ou du conseil de discipline de l’Ordre, ni employés de l’Ordre.
  • les membres du conseil ne peuvent cumuler d’autres fonctions découlant de l’application des dispositions du Code des professions du Québec;
  • le mandat des membres du conseil est de deux ans, renouvelable;
  • le conseil se rencontre lorsque des dossiers sont à l’étude.
 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


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