Dimanche 20 janvier 2019
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L’imputabilité du CRHA ou CRIA

Lors d’une rencontre de fin d’emploi, un CRHA ou un CRIA peut-il faire signer à l’employé une renonciation à tout recours contre l’entreprise et contre lui en contrepartie de l’indemnité versée par l’employeur pour mettre fin au lien d’emploi? Si la chose est possible pour l’entreprise, il en va autrement pour le professionnel.

Être membre de l’Ordre comporte des privilèges qui sont conférés par la loi, notamment le droit exclusif au titre de CRHA ou CRIA et la notoriété qui s’y rattache. C’est cette appartenance à l’Ordre qui donne confiance au public ainsi assuré de faire affaire avec un professionnel compétent, intègre, et surtout imputable.

En effet, en adhérant à un ordre professionnel, le CRHA ou CRIA accepte d’être régi par un ensemble de lois et règlements mis en place pour protéger le public. Il va donc de soi qu’un professionnel qui commet une infraction déontologique devra répondre de ses actes. Autrement, ces lois et règlements n’auraient pas de réelle portée.

Responsabilité professionnelle

Un CRHA ou CRIA ne peut intégrer à une entente de fin d’emploi, une clause selon laquelle l’employé renonce à ses recours à son encontre. Tout membre d’un ordre professionnel engage pleinement sa responsabilité civile [devant les tribunaux de droit commun] et déontologique [devant les instances disciplinaires de son ordre professionnel] pour les actes professionnels qu’il pose.

« C’est un droit inaliénable qu’ont les clients de déposer une plainte contre un professionnel s’ils sont convaincus qu’ils n’ont pas été bien traités. »
Conseil de discipline de la chambre des notaires du Québec, Notaires c. Maiorino, 2007 CanLII 81725

Concrètement, cela signifie que le CRHA ou CRIA pourrait être poursuivi devant les tribunaux civils pour les dommages pécuniaires résultant de sa faute professionnelle [responsabilité civile], mais il pourrait aussi faire l’objet d’une plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre pour ces mêmes agissements [responsabilité disciplinaire].

Un CRHA ou CRIA ne peut donc pas faire signer à un employé une renonciation à ses recours contre lui. En effet, l’article 31 du Code de déontologie prévoit que :

« Le membre doit engager pleinement sa responsabilité civile. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sa responsabilité civile personnelle. Il ne peut signer un contrat contenant une telle clause. ».

De même, il ne pourrait non plus convenir avec une personne qu’elle renonce à ses recours disciplinaires à son encontre.

Les dispositions concernant le processus disciplinaire des membres de l’Ordre relèvent de ce que l’on qualifie de lois d’ordre public de direction. C’est-à-dire qu’elles visent la protection de l’intérêt public en général. On ne peut donc s’y soustraire par le biais d’une entente. Il est important de comprendre que l’objectif du processus disciplinaire n’est pas d’indemniser la victime de la faute professionnelle. Les sanctions visent essentiellement à dissuader le professionnel de reproduire la conduite répréhensible et l'exemplarité à l'égard des autres membres de la profession qui pourraient être tentés de poser des gestes semblables. Ainsi, le but ultime du processus est de protéger le public en décourageant la commission d’infractions déontologiques, tant par le professionnel visé que par l’ensemble des membres de la profession.

C’est pourquoi la renonciation à déposer une demande d’enquête au syndic de l’Ordre à l’encontre du CRHA ou CRIA n’aurait juridiquement aucune valeur. Les tribunaux reconnaissent d’ailleurs que : « c’est un droit inaliénable qu’ont les clients de déposer une plainte contre un professionnel s’ils sont convaincus qu’ils n’ont pas été bien traités ».

Le signalement d’une infraction déontologique ou la collaboration à l’enquête du syndic

Dans le même ordre d’idée, la loi protège la personne qui signale au syndic une possible infraction déontologique commise par un membre d’ordre professionnel. La personne qui collabore à l’enquête du syndic est également protégée.

Il est spécifiquement prévu qu’un CRHA ou CRIA ne peut exercer ou menacer d’exercer des mesures de représailles contre une personne parce qu’elle a transmis au syndic une information selon laquelle il, ou un autre membre d’ordre professionnel, aurait commis une infraction déontologique ou parce qu’elle a collaboré à l’enquête du syndic. De même, cette façon d’agir constitue une infraction pénale passible d’une amende[1] qui s’applique à toute personne, qu’elle soit ou non membre d’un ordre professionnel (art. 122 du Code des professions).

Sont présumées être des mesures de représailles :

  • la rétrogradation
  • la suspension
  • le congédiement
  • le déplacement de cette personne
  • toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de cette personne.

Enfin, la loi interdit la poursuite en justice de la personne qui, de bonne foi, signale une infraction ou qui collabore à l’enquête du syndic. Il serait donc interdit pour une entreprise de riposter à une demande d’enquête à l’encontre du CRHA ou du CRIA de l’organisation ou d’intenter une poursuite en diffamation ou pour atteinte à la réputation pour ce motif (art. 193.1 du Code des professions).

«  Nul ne peut exercer des mesures de représailles à l’égard d’une personne qui, de bonne foi, signale une infraction déontologique »
– art. 122 du Code des professions

Ce qui distingue le conseiller en ressources humaines ou en relations industrielles qui est agréé, c’est notamment le fait qu’il est responsable de ses actions. Cette responsabilité lui donne crédibilité et inspire confiance. Non seulement décide-t-il volontairement de s’assujettir à de hauts standards d’éthique par son Code de déontologie et autres normes professionnelles, mais il en est également redevable devant la justice disciplinaire. Ce faisant, il démontre l’importance qu’il accorde à assurer un standard de qualité élevé à sa pratique professionnelle.

Andréanne LeBel, conseillère juridique à l'Ordre

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1 amende minimale de 2 500 $ pour une personne physique et de 5 000 $ pour une personne morale

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