Samedi 23 septembre 2017
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Les ententes de dernière chance : éclairage intéressant de la Cour d’appel

Par Véronique Bélanger, CRIA

Tous ne s’entendent pas sur le traitement de telles ententes, lesquelles peuvent donner lieu à des rebondissements. Ce texte fait le point sur cette controverse jurisprudentielle.

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