Lundi 23 octobre 2017
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Syndicat

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Grève illégale Grève illégale
Syndicat de professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Québec (Tribunal administratif du travail), EYB 2017-279651 (C.S., 3 mai 2017)
Un syndicat ne peut déclarer la grève qu’à l’égard de la totalité des salariés de son unité de négociation.


 
Propos diffamatoire Propos diffamatoire
Québec (Ville de) c. Association des pompiers professionnels de Québec inc., EYB 2017-279970 (C.A., 11 mai 2017)
Un syndicat et chacun de ses membres pompiers avaient le droit de recevoir des indemnités.

 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


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