Vendredi 20 avril 2018
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Santé et sécurité au travail

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Décision déraisonnable Décision déraisonnable
Côté c. Tribunal administratif du travail, EYB 2017-286451 (C.S., 31 octobre 2017)
Le Tribunal administratif du travail a rendu une décision déraisonnable en écartant l’article 70 de la LATMP.

 

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