Immunité des inspecteurs
Le tribunal se penche sur l'immunité de poursuite des inspecteurs de la CSST.
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Appel d'un jugement de culpabilité
Un employeur est autorisé à appeler du jugement qui l'a trouvé coupable d'avoir contrevenu à l'article 51 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
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Interprétation d'un article de loi
Le tribunal interprète le second alinéa de l'article 146 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Infraction à la Loi sur la SST
Une entreprise de construction est condamnée à payer une amende de 10 000 $ pour avoir commis une nouvelle fois une infraction.
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Changement de statut
Le changement de statut de salariée ne constitue pas une rétrogradation.
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Omission de cadenasser
Cinq heures de suspension pour avoir omis de cadenasser.
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