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Vendredi 20 juillet 2018
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Santé et sécurité au travail

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Employeur coupable Employeur coupable
R. c. Fournier, EYB 2018-291179 (C.Q., 1 mars 2018)
Un entrepreneur est reconnu coupable de l’homicide involontaire de son employé enseveli dans une tranchée.


 
Imputation des coûts Imputation des coûts
Commission de la santé et de la sécurité du travail c 9069-4654 Québec inc., EYB 2018-289638 (C.A., 24 janvier 2018)
La Cour décide que l’interprétation de la juge administrative de l’article 326 de la LATMP est déraisonnable.

 

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