Retrait préventif d'une enseignante
La Cour d'appel se penche sur le droit d'une enseignante suppléante occasionnelle de se prévaloir du programme de retrait préventif.
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Accumulation des congés en période d'invalidité
L'article 242 LATMP ne permet pas à un employeur d'interrompre l'accumulation des congés de son salarié en invalidité.
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Compétence de l'arbitre et SST
La compétence que confère la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles n’inclut pas celle de décider de la capacité de ce travailleur d’exercer un emploi.
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Loi sur la santé et la sécurité du travail
Les peines prévues par la Loi sur la SST ne peuvent être imposées aux sociétés autres que les sociétés par actions.
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Opinion du médecin écartée
L'employeur était fondé à écarter l'opinion du médecin traitant du salarié et à appliquer la clause de perte d'ancienneté.
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Immunité des inspecteurs
Le tribunal se penche sur l'immunité de poursuite des inspecteurs de la CSST.
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