Légalité des échelles salariales
La Cour d'appel annule un jugement du Tribunal des droits de la personne qui statue sur la question de la légalité d'échelles salariales.
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Loi sur l'équité salariale
Une association accréditée peut obtenir l'établissement d'un programme distinct, en application de l'article 11 de la Loi sur l'équité salariale.
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Remboursement des prestations d'assurance salaire
Le tribunal confirme le droit de l'employeur de réclamer à une salariée le remboursement des prestations d'assurance salaire reçues.
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Gel salarial déclaré nul
Le gel salarial menace l'indépendance judiciaire des commissaire de la Commission des lésions professionnelles.
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