Lundi 25 juin 2018
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Obligation d'accommodement

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Mesures insuffisantes Mesures insuffisantes
Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) et CISSS de la Gaspésie (CSSS DU Rocher-Percé), EYB 2018-288760 (T.A., 3 janvier 2018)
Les mesures d’accommodement consenties par l’employeur n’ont pas été suffisantes.

 

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