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Vendredi 20 juillet 2018
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Normes du travail

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Pourboires Pourboires
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 et Manoir Richelieu ltée, EYB 2018-290527 (T.A., 12 février 2018)
Les pourboires versés par les clients appartiennent en propre au salarié qui a rendu le service.


 
Relevés d’emploi et maladie Relevés d’emploi et maladie
Miron et 9117-2106 Québec inc. (Restaurant P'tit Bedon), EYB 2017-287570 (T.A.T., 31 octobre 2017)
La délivrance de relevés d'emploi pendant une absence pour maladie n’interrompt pas la durée du service continu.

 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail