Vendredi 20 avril 2018
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Normes du travail

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Transfert aux petites créances Transfert aux petites créances
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Gaudreau, EYB 2017-287497 (C.Q., 6 novembre 2017)
Un défendeur ne peut demander le transfert à la Division des petites créances d’une demande faite par la CNESST.


 
Autorisation du salarié requise Autorisation du salarié requise
Hydro-Québec c. Bergeron, EYB 2017-287430 (C.S., 23 novembre 2017)
La remise du bulletin de paie sur support électronique n’est conforme à la LNT que si le salarié l’accepte.

 

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Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail