Québec (Ministère de la Sécurité publique) et Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec
L’article 10 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, qui prévoit la destitution de tout agent des services correctionnels reconnu coupable d’une infraction criminelle, est inopérant, car il contrevient à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’infraction de garde et de contrôle d’un véhicule en état d’ébriété commise par l’agent n’étant pas en lien avec l’emploi de celui-ci, la destitution est annulée.
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