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Jeudi 14 décembre 2017
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Droits et libertés

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Violation de la Charte canadienne Violation de la Charte canadienne
Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette, EYB 2017-282628 (C.S., 20 juillet 2017)
Un règlement adopté dans le cadre de la réforme du ministre Barrette est déclaré nul et invalide.


 
Décision déraisonnable Décision déraisonnable
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), EYB 2017-281002 (C.A., 14 juin 2017)
La caméra installée par la famille n’est pas une caméra de surveillance du travail effectué par les salariés.

 

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Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail