Mercredi 13 décembre 2017
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Droit d'association

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Limites du droit de l’employeur Limites du droit de l’employeur
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes inc., EYB 2017-281269 (C.A., 9 juin 2017)
L’employeur n’a pas forcément le droit de consulter des documents liés à l’appartenance syndicale des salariés.


 
Définition du statut de « salarié » Définition du statut de « salarié »
Société des casinos du Québec c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, EYB 2017-280412 (C.A., 1 juin 2017)
Les articles 59 et 100.10 du C.t. peuvent s’appliquer à la personne dont le statut fait l’objet d’un débat constitutionnel.

 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail