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Dimanche 22 octobre 2017
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Droit d'association

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Définition du statut de « salarié » Définition du statut de « salarié »
Société des casinos du Québec c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, EYB 2017-280412 (C.A., 1 juin 2017)
Les articles 59 et 100.10 du C.t. peuvent s’appliquer à la personne dont le statut fait l’objet d’un débat constitutionnel.


 
Erreur de la CRT Erreur de la CRT
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, EYB 2017-279315 (C.A., 8 mai 2017)
La CRT a erré en ne tenant pas compte des autres obligations déontologiques des juristes concernés.


 
Liberté d’association restreinte Liberté d’association restreinte
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) CTC-FTQ c. Association syndicale des employés(es) de production et de services (ASEPS), EYB 2017-279314 (C.A., 8 mai 2017)
La CRT a restreint la liberté d’association des salariées en appliquant les critères jurisprudentiels.

 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail