Employeur condamné à payer des dommages-intérêts
L'employeur a été condamné à payer 20 000 $ pour avoir abusé de son droit d'ester en justice en présentant des motifs de congédiement loin de constituer une cause équivalant à une fraude.
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Formation visée par un décret
Le tribunal conclut que la formation imposée à un salarié est une formation visée par l'article 9.12 du Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal.
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Engagement de non concurrence rompu
Une coiffeuse est condamnée pour avoir fait défaut de respecter son engagement de non-concurrence.
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Le choix du salarié licencié
La CRT ne pouvait imposer ses propres critères quant au choix du salarié licencié dans le cadre d'une réorganisation.
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Procédure d'arbitrage privée non considérée
Le tribunal refuse de considérer la procédure d'arbitrage privé d'un employeur comme une procédure de réparation équivalente à celle prévue par l'article 124 LNT.
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Clause de non-concurrence déraisonnable
Le tribunal juge déraisonnable une clause de non-concurrence et rejette en conséquence la requête en injonction interlocutoire visant l'ex-dirigeante assujettie à la clause.
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Recours collectif autorisé
La Cour d'appel autorise les dirigeants et les salariés de l'ancienne compagnie Seagram à exercer un recours collectif contre Vivendi Canada.
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Discrimination, absentéisme, alcoolisme
La Cour d'appel confirme un jugement refusant de déclarer discriminatoire le refus d'un employeur de considérer la candidature d’un salarié.
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Devoir de loyauté et entrepreneurship
Le devoir de loyauté n'empêche pas les employés de démarrer une nouvelle entreprise concurrente.
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Refus de signer une clause de non-concurrence
Refuser de signer en cours d'emploi une clause de non-concurrence ne constitue pas une « cause juste et suffisante » d'un congédiement.
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Cour d'appel c. CRT
La Cour d'appel se penche sur l'application faite par la Commission des relations du travail des dispositions de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires...
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Attribution d'un poste
Un arbitre refuse d'intervenir dans la décision d'attribuer un poste à un candidat ayant moins d'ancienneté.
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Arrêt Isidore Garon
La Cour d'appel se penche sur la portée de l'arrêt Isidore Garon à la suite d'un jugement de la Cour supérieure.
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Caméra à la cafétéria
Un employeur doit aviser les employés que leur cafétéria est protégée par une caméra.
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Attente rémunérée
Une employée apte à retourner au travail a droit à son salaire dans l'attente de l'examen médical supplémentaire exigé par l'employeur.
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Filature avec bande vidéo
La vidéo d'une filature n'est pas admissible, car elle a été demandée pour des motifs arbitraires et irrationnels.
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Application de l'article 2097 C.c.Q
Le tribunal se penche sur la possibilité d'appliquer l'article 2097 C.c.Q. en faveur de salariés non syndiqués.
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Suspendu pour avoir fumé au travail
Une suspension de cinq jours est substituée à celle de 20 jours pour avoir fumer au travail.
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Cour d'appel VS. Commission des relations du travail
La Cour d'appel refuse de qualifier de déraisonnable une décision de la Commission des relations du travail.
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Récupération d'avances sur salaire
Un employeur est fondé à retrancher deux jours de la banque de congés de son salarié afin de récupérer des avances sur le salaire.
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Engorgement des télécopieurs lors d'un recrutement
Les candidatures reçues après la période d'inscription à un concours doivent être prises en compte, l'engorgement des télécopieurs constituant un événement imprévisible.
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Utilisation du dossier disciplinaire
Un employeur peut déposer en preuve le dossier disciplinaire du salarié afin de démontrer qu'il ne remplit pas les exigences du poste.
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Critiquer son employeur
En critiquant leur employeur dans les médias, des employés ont manqué à leur obligation de loyauté.
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Fonctions exécutées hors établissement
Déclaration de la Cour d'appel sur une décision de la Commission des relations du travail à propos du Code du travail.
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