Cour d'appel VS. Commission des relations du travail
La Cour d'appel refuse de qualifier de déraisonnable une décision de la Commission des relations du travail.
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Récupération d'avances sur salaire
Un employeur est fondé à retrancher deux jours de la banque de congés de son salarié afin de récupérer des avances sur le salaire.
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Engorgement des télécopieurs lors d'un recrutement
Les candidatures reçues après la période d'inscription à un concours doivent être prises en compte, l'engorgement des télécopieurs constituant un événement imprévisible.
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Utilisation du dossier disciplinaire
Un employeur peut déposer en preuve le dossier disciplinaire du salarié afin de démontrer qu'il ne remplit pas les exigences du poste.
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Critiquer son employeur
En critiquant leur employeur dans les médias, des employés ont manqué à leur obligation de loyauté.
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Fonctions exécutées hors établissement
Déclaration de la Cour d'appel sur une décision de la Commission des relations du travail à propos du Code du travail.
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Certificat de compétence
Les travailleurs qui exécutent des travaux de construction doivent détenir un certification de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec.
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Droit de direction
L'employeur pouvait organiser des concours et octroyer des prix en vertu de son droit de direction.
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Abus du droit de gérance
Un employeur a abusé de son droit de gérance en faisant passer le statut de cinq employés de régulier permanent à employé à temps partiel.
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Violation des règles de justice naturelle
La Commission des relations du travail a violé les règles de justice naturelle en rejetant la requête d'un ressortissant guatémaltèque.
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Violence et alcoolisme
La réintégration d'un salarié est ordonnée, à la condition qu'il réussisse une thérapie de gestion de la violence.
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Non respect d'une décision de la Commission des relations de travail
La Société de transport de Montréal est déclarée coupable d’outrage au tribunal pour avoir omis de respecter une décision de la Commission des relations
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Contrat de travail
Décision du tribunal sur un contrat à durée indéterminée et l'application de l'article 2092 C.c.Q.
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L'anglais... pas toujours nécessaire
Un individu dont la candidature a été rejetée reçoit 3 000 $ en indemnité
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Service de sécurité pour l’identification des salariés
L'employeur ne pouvait utiliser son service de sécurité afin de découvrir l'identité de la salariée ayant retransmis un courriel patronal au syndicat.
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Délai de congé et licenciement
L'employeur devait tenir compte, dans la détermination du délai de congé à donner au salarié au moment de son licenciement, des années de service cumulées.
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Atteinte à la dignité
Un employeur est condamné à transmettre une lettre d'excuses à son salarié pour avoir écrit dans une déclaration transmise à la CSST que celui-ci s'était « inventé un fait accidentel ».
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Loi sur la SST - employeur reconnu coupable
L'employeur n'a pas utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur.
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Contrat d'embauche
La Cour d'appel conclut à une responsabilité conjointe et infirme un jugement de la Cour supérieure dans un cas de contrat d'embauche.
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Cassation de jugement
La Cour casse le jugement qui a accordé des rentes de retraite bonifiées.
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Sursis dans l'exécution d'une décision
Zellers inc. et ses salariés travaillant à son magasin d'Alma obtiennent le sursis de l'exécution de la décision rendue par la Commission des relations du travail.
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Facebook et le domaine public
Le dépôt de commentaires sur Facebook en preuve est admissible et ne porte pas atteinte à la vie privée de leurs auteurs.
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Arrêt Cabiakman
L'arbitre de griefs a eu raison de conclure que l'arrêt Cabiakman s'applique même aux relations de travail régies par une convention collective.
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Audition de grief maintenue
L'article 11 du Code criminel interdit la suspension d'un recours civil en raison du caractère criminel d'une faute.
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Indemnisation de 18 000 $ versée à une salariée
Le comportement de la supérieure de la salariée, qui ne favorisait pas le travail à domicile est discriminatoire.
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Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Pointe-Claire (Ville de)
La Cour applique les principes régissant la récusation d'un décideur dans le contexte particulier de l'arbitrage de griefs.
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Marie-Josée Beaudoin, Avocate et société individuelle c. 2970-7528 Québec inc. (Vente d'autos H. Grégoire)
La Cour du Québec conclut que la stipulation d'une indemnité à titre de préavis pour rupture unilatérale d'un contrat de services juridiques entre une avocate et un bureau d'avocats ne contrevient pas au droit du client de mettre fin à la relation professionnelle avec son avocat en vertu du Code de déontologie des avocats.
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