Vendredi 15 décembre 2017
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Honoraires non remboursés Honoraires non remboursés
Lacroix c. Ville de L'Assomption, EYB 2017-282337 (C.P., 7 juillet 2017)
La Ville de l’Assomption n’a pas à payer les honoraires d'avocat pour son ex-directeur blâmé par la CMQ.


 
Dommages-intérêts de 12 506 $ Dommages-intérêts de 12 506 $
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Zilberg) c. 9220-3454 Québec Inc. (Spa Liv Zen (Spa Orazen)), EYB 2017-283029 (T.D.P., 27 juin 2017)
Un coiffeur de confession juive interdit de travailler le samedi obtient des dommages-intérêts de 12 506 $.


 
Dommages moraux Dommages moraux
Lebel c. Soost, EYB 2017-283085 (C.S., 4 juillet 2017)
En sus du délai de congé, une cadre supérieure congédiée sans motif sérieux obtient 50 000 $ en dommages moraux.


 
Violation de la Charte canadienne Violation de la Charte canadienne
Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux c. Barrette, EYB 2017-282628 (C.S., 20 juillet 2017)
Un règlement adopté dans le cadre de la réforme du ministre Barrette est déclaré nul et invalide.


 
Indemnité réduite Indemnité réduite
Baribeau et 9182-3815 Québec inc., EYB 2017-281375 (T.A.T., 12 juin 2017)
L’indemnité demandée par une serveuse est réduite car elle a choisi de retourner aux études.


 
Requête syndicale rejetée Requête syndicale rejetée
Association des éducateurs du Collège Bourget (CSQ) et Collège Bourget, EYB 2017-279841 (T.A., 31 mars 2017)
La requête syndicale qui réclame la preuve audio avant l’interrogatoire de la plaignante est rejetée.


 
Défaut de l’employeur Défaut de l’employeur
Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (CSN) et Québec (Gouvernement du), EYB 2017-281264 (T.A., 13 janvier 2017)
L'employeur n'a rien fait pour mettre fin à l'intimidation dont la salariée était victime.


 
Indemnité de 60 000 $ Indemnité de 60 000 $
Blanchette et Corporation de la Salle Albert-Rousseau inc., EYB 2017-282166 (T.A.T., 19 juin 2017)
Congédié sans cause juste et suffisante, un coordonnateur obtient une indemnité de 60 000 $.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
Tyco Feu et Sécurité Intégrés et Fraternité internationale des ouvriers en électricité, EYB 2017-282642 (T.A., 12 juillet 2017)
La violence, l’agressivité et la vulgarité du salarié sont des fautes très sérieuses qui justifient sont renvoi.


 
Décision déraisonnable Décision déraisonnable
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), EYB 2017-281002 (C.A., 14 juin 2017)
La caméra installée par la famille n’est pas une caméra de surveillance du travail effectué par les salariés.


 
Calcul des indemnités Calcul des indemnités
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) et Le Manoir Sully Inc., EYB 2017-282397 (T.A., 13 février 2017)
La travailleuse aurait dû entreprendre des démarches appropriées afin de réintégrer le marché du travail.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Stewart c. Elk Valley Coal Corp., EYB 2017-280940 (C.S.C., 15 juin 2017)
Le salarié est congédié parce qu’il n’a pas révélé son problème de dépendance à la cocaïne.


 
Régimes de retraite municipaux Régimes de retraite municipaux
Syndicat des cols blancs de Terrebonne - SCFP, section locale 2326 et Terrebonne (Ville de), EYB 2017-281427 (T.A., 30 mai 2017)
L’arbitre dit ne pas pouvoir évaluer la constitutionnalité de la loi sur les régimes de retraite municipaux.


 
Objection patronale rejetée Objection patronale rejetée
CRDITED de Montréal et STT du CRDITED de Montréal, EYB 2017-281268 (T.A., 23 janvier 2017)
L'objection patronale relative à la prescription du grief de harcèlement déposé par la salariée est rejetée.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Syndicat des employés des traversiers Québec-Lévis (FEESP inc. - CSN) et Société des traversiers du Québec pour les traverses Sorel-Tracy-Saint-Ignace-de-Loyola Québec-Lévis Matane-Baie-Comeau-Godbout, EYB 2017-279534 (T.A., 3 mars 2017)
Le renvoi du salarié ayant contrevenu à la politique sur la consommation d'alcool et de drogue est maintenu.

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