Samedi 21 octobre 2017
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Définition du statut de « salarié » Définition du statut de « salarié »
Société des casinos du Québec c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, EYB 2017-280412 (C.A., 1 juin 2017)
Les articles 59 et 100.10 du C.t. peuvent s’appliquer à la personne dont le statut fait l’objet d’un débat constitutionnel.


 
Délai de congé rétabli Délai de congé rétabli
Riendeau c. Groupe Volvo Canada inc. , EYB 2017-280445 (C.Q., 12 mai 2017)
Un directeur adjoint congédié obtient des dommages moraux et le délai de congé initial de 7 semaines.


 
Décision annulée Décision annulée
Delgadillo c. Blinds To Go Inc., EYB 2017-279875 (C.A., 19 mai 2017)
La Cour d’appel annule une décision de la CRT basée sur des prémisses infondées de certains critères de la LNT.


 
Grève illégale Grève illégale
Syndicat de professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Québec (Tribunal administratif du travail), EYB 2017-279651 (C.S., 3 mai 2017)
Un syndicat ne peut déclarer la grève qu’à l’égard de la totalité des salariés de son unité de négociation.


 
Nouvelle expertise médicale Nouvelle expertise médicale
Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) - Section site, EYB 2017-277642 (T.A., 16 mars 2017)
Compte tenu des nombreuses limitations du salarié, l’employeur pouvait demander une nouvelle expertise médicale.


 
Congédiement déguisé Congédiement déguisé
Poulin et J.M.F. Transport (1992) Ltée, EYB 2017-278359 (T.A., 13 mars 2017)
La plainte pour congédiement injuste est reçue, le renvoi étant un prétexte pour se débarrasser du plaignant.


 
Compétence du comité exécutif Compétence du comité exécutif
Montréal (Ville) c. Québec (Tribunal administratif du travail), EYB 2017-279142 (C.S., 2 mai 2017)
Le CE de la Ville de Montréal n’a pas compétence pour destituer la directrice générale d’un arrondissement.


 
Indemnités accordées Indemnités accordées
Gagnon et Saulnier Automobile inc. (Kia St-Eustache enr.), EYB 2017-280273 (T.A.T., 10 mai 2017)
Une directrice commerciale congédiée a droit à une indemnité pour perte de salaire et d’emploi.


 
Abandon volontaire de l’emploi Abandon volontaire de l’emploi
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec, EYB 2017-282645 (T.A., 11 juillet 2017)
Le refus de réintégrer le travail après les décisions de deux médecins-arbitres équivaut à un abandon de l’emploi.


 
Propos diffamatoire Propos diffamatoire
Québec (Ville de) c. Association des pompiers professionnels de Québec inc., EYB 2017-279970 (C.A., 11 mai 2017)
Un syndicat et chacun de ses membres pompiers avaient le droit de recevoir des indemnités.


 
Délai de congé Délai de congé
Poulin c. Office municipal d'habitation de Lévis, EYB 2017-279155 (C.Q., 12 avril 2017)
Une directrice d’un office municipal d’habitation obtient une indemnité équivalant à 20 semaines de salaire.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
Syndicat démocratique des salariés du Château Frontenac (C.S.D.) et Fairmont Le Château Frontenac, EYB 2017-278444 (T.A., 12 février 2017)
Le congédiement d’un salarié responsable de vandalisme en raison de sa frustration est justifié.


 
Erreur de la CRT Erreur de la CRT
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, EYB 2017-279315 (C.A., 8 mai 2017)
La CRT a erré en ne tenant pas compte des autres obligations déontologiques des juristes concernés.


 
Piercing autorisé Piercing autorisé
Aliments Olympus (Canada) inc. c. Union des employés de la restauration, métallurgistes unis d'amérique, section locale, EYB 2017-279733 (C.A., 9 mai 2017)
Un cuisinier peut conserver son piercing à l’arcade sourcilière, qui ne contrevient pas au Règlement sur les aliments.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Old Brewery Mission - CSN et Mission Old Brewery, EYB 2017-276776 (T.A., 6 février 2017)
Le congédiement d’un intervenant auprès d’itinérants ayant continué de parler de religion est maintenu.

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