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Dimanche 23 avril 2017
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Certificat de compétence Certificat de compétence
Québec (Directeur des poursuites pénales et criminelles) c. Marchand, EYB 2016-272225 (C.Q., 1er novembre 2016)
Un certificat de compétence est requis pour exercer un métier de la construction.


 
Remboursement de prestations Remboursement de prestations
CHSLD Bourget et Syndicat national des employés de l'Hôpital Bourget (CSN - catégorie bureau), EYB 2016-271572 (T.A., 16 juin 2016)
L’employeur était en droit de réclamer à la salariée le remboursement des prestations d’assurance salaire.


 
Insubordination Insubordination
Marcotte c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-271641 (T.A.T., 31 août 2016)
Le salarié ayant fait preuve d’insubordination à plusieurs occasions, son congédiement est maintenu.


 
Compétence du TAT Compétence du TAT
CFG Construction inc. c. Québec (Régie du bâtiment), EYB 2016-269487 (T.A.T., 7 juillet 2016)
Le Tribunal administratif du travail n’a pas compétence pour réviser une décision intérimaire de la RBQ.


 
Convention collective et LNT Convention collective et LNT
Centre de la petite enfance Les jeunes pousses des jardins-du-Québec et Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ), EYB 2016-270857 (T.A., 6 juillet 2016)
Les dispositions d’ordre public de la LNT ont préséance sur celles de la convention collective.


 
Service continu Service continu
Adam c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), EYB 2016-271073 (T.A.T., 31 août 2016)
L’interruption temporaire du travail en raison de mises à pied périodiques ne suspend pas le service continu.


 
Application de la LSST Application de la LSST
Ferme Trigenco inc. c. Québec (Commission des lésions professionnelles) (Tribunal administratif du travail-TAT), EYB 2016-270834 (C.S., 23 septembre 2016)
Le tribunal interprète la notion de « lieu de travail » au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.


 
Négociation de mauvaise foi Négociation de mauvaise foi
Syndicat des métallos, section locale 9400 c. 9226-1585 Québec inc. (Quality Inn), EYB 2016-270877 (T.A.T., 26 juillet 2016)
L’employeur ne pouvait refuser de signer la convention collective acceptée par 90 % des salariés.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Mascouche (Ville de) et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2055 (FTQ), EYB 2016-270856 (T.A., 4 juillet 2016)
Une suspension d’un an est imposée à un col bleu s’étant approprié des objets déposés à un centre d’entraide.


 
Calcul du service continu Calcul du service continu
Cascades Transport Cabano inc. c. Vaillancourt, EYB 2016-270989 (C.A., 28 septembre 2016)
Le service continu comprend le temps travaillé pour l’ancienne entreprise qui était de compétence fédérale.


 
Devoir de représentation Devoir de représentation
Schoeb c. Syndicat des professeurs de l'enseignement collégial du Collège Jean-de-Brébeuf, EYB 2016-270891 (T.A.T., 27 juillet 2016)
La plainte pour manquement au devoir de représentation déposée par le salarié est rejetée.


 
Absence sans motif valable Absence sans motif valable
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500 et Structure Laferté inc., EYB 2016-270853 (T.A., 7 juillet 2016)
L’employeur n’est pas obligé d’aviser le salarié des conséquences possibles de son absence non motivée.


 
Défaut de représentation Défaut de représentation
Cinq-Mars c. Montréal (Ville de), EYB 2016-271483 (C.A., 13 octobre 2016)
Des salariés ayant soumis une réclamation ne peuvent se pourvoir en contrôle judiciaire de la sentence rendue.


 
Moyen de pression illégal Moyen de pression illégal
Syndicat des professionnels(les) en santé du Lac des Deux-Montagnes (FIQ) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, EYB 2015-269500 (T.A.T., 11 juillet 2016)
Le refus des employés de porter la carte d’identité constitue un moyen de pression illégal.


 
Règles de sécurité Règles de sécurité
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du GCR (CSN) et GCR Centre de pneus, Divisions de Bridgestone/Firestone Canada inc., EYB 2016-270854 (T.A., 7 juillet 2016)
L’employeur peut congédier le salarié qui enfreint les règles de sécurité sans gradation des sanctions.

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