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Dimanche 21 janvier 2018
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Transaction valide Transaction valide
Kalin et 7963734 Canada inc., EYB 2017-283738 (T.A.T., 21 juillet 2017)
L'employeur ne peut invoquer que son ex-salariée lui a fait concurrence après la signature d'une transaction.


 
Suspension Suspension
Sobey's Québec inc. et Filion, EYB 2017-283537 (T.A.T., 11 juillet 2017)
La substitution d’une suspension au renvoi d’une salariée est fondée vu le temps écoulé depuis la faute.


 
Obligation de la convention collective Obligation de la convention collective
Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles et Syndicat des Professionnelles et Professionnels Laval-Rive-Nord, EYB 2017-283728 (T.A., 29 juin 2017)
Le défaut d'un psychologue de maintenir son adhésion à son ordre professionnel justifie sa fin d'emploi.


 
Caméras intrusives Caméras intrusives
Sysco Québec, division de Sysco Canada inc. c. Beaulieu, EYB 2017-283586 (C.S., 18 août 2017)
La décision de l’arbitre relative à l’installation de caméras de surveillance dans les camions est acceptable.


 
Congédiement déguisé Congédiement déguisé
Comtois et 9127-0587 Québec inc., EYB 2017-283506 (T.A.T., 3 août 2017)
Une secrétaire congédiée obtient des dommages-intérêts punitifs pour un préjudice moral de 5 000 $.


 
Congédiement confirmé Congédiement confirmé
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500 c. Alimentation D.M. St-Georges inc., EYB 2017-284093 (C.A., 30 août 2017)
Le renvoi d’une commis-caissière ayant dit que les prix d’un concurrent étaient plus bas est confirmé.


 
Délai de congé Délai de congé
Fortin c. Collège Technique de Montréal inc., EYB 2017-276950 (C.S., 6 mars 2017)
Malgré le conflit qui l’oppose aux deux autres dirigeants, la salariée a droit à un délai de congé de 12 mois.


 
Responsabilité de l’employeur Responsabilité de l’employeur
Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. 9090-5092 Québec inc., EYB 2017-276147 (C.Q., 24 janvier 2017)
La Cour supérieure reconnaît la responsabilité de l’employeur ayant compromis la sécurité d’un travailleur.


 
Plaintes pour congédiement rejetées Plaintes pour congédiement rejetées
Alfred et Kahnawake Shakotiaa' takehnhas Community Services, EYB 2016-276114 (T.A., 23 décembre 2016)
L’employeur relevant de la compétence provinciale, les plaintes portées en vertu du CCT sont rejetées.


 
Discrimination à l’embauche Discrimination à l’embauche
9090-5092 Québec inc. c. Québec (Tribunal administratif du travail), EYB 2017-277324 (C.S., 1 mars 2017)
La Cour supérieure rétablit la décision de la CRT ayant rejeté une plainte pour discrimination à l’embauche.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Syndicat Unifor, section locale 1496, secteur St-Thomas et PF Résolu Canada inc., division scierie, secteur St-Thomas, EYB 2016-275961 (T.A., 12 décembre 2016)
Une suspension est substituée au congédiement d’un mécanicien pour sa violation volontaire des règles de SST.


 
Jour férié non payé Jour férié non payé
Sobey's Québec inc. et TUAC, section locale 501, EYB 2016-275960 (T.A., 1 décembre 2016)
Un salarié suspendu le jour ouvrable précédant un jour férié ne peut réclamer le paiement de ce férié.


 
Arbitre sans compétence Arbitre sans compétence
Industries B&X inc. et Syndicat des métallos, section locale 2008, EYB 2017-282643 (T.A., 12 juillet 2017)
L’arbitre se dit sans compétence dans des griefs réclamant des indemnités tenant lieu d’avis pour mise à pied.


 
Prime non versée Prime non versée
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (Centre de réadaptation en dépendance de Québec) c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ), EYB 2017-283634 (C.A., 23 août 2017)
Des infirmières de liaison offrant leurs services dans une urgence n’ont pas droit à la prime de soins critiques.


 
Indemnité de fin d’emploi Indemnité de fin d’emploi
Turbide et 3167259 Canada inc., EYB 2017-283507 (T.A.T., 28 juillet 2017)
Une représentante-téléphoniste victime d’un licenciement obtient une indemnité de fin d’emploi de 12 semaines.

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