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Lundi 26 juin 2017
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Congédiement justifié Congédiement justifié
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Santé Courville de Laval, EYB 2016-275957 (T.A., 1 décembre 2016)
Comme la salariée a décidé de ne pas revenir au travail, l’employeur peut appliquer la clause de perte d’emploi.


 
Loi inopérante Loi inopérante
Montréal (Ville de) c. Martin, ès qualités d'arbitre, EYB 2017-274710 (C.S., 4 janvier 2017)
La Cour supérieure se prononce sur la compétence de l’arbitre de déclarer la Loi 15 inopérante.


 
Discrimination Discrimination
Québec (Procureure générale) c. Association des juristes de l'État, EYB 2017-275531 (C.A., 30 janvier 2017)
Le refus d’ajuster la définition de traitement correspond à de la discrimination fondée sur le sexe ou sur la grossesse.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN et Jardins Intérieurs de Saint-Lambert inc., EYB 2016-276111 (T.A., 7 novembre 2016)
Le congédiement du préposé à l’entretien ménager est maintenu, ses antécédents judiciaires étant liés à l’emploi.


 
Régimes de retraite Régimes de retraite
Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Montréal (Ville de), EYB 2017-274685 (C.S., 6 janvier 2017)
Les régimes de retraite de la Fraternité des policiers et policières de Montréal sont assujettis à la loi 15.


 
Rémunération minimale Rémunération minimale
Les avocats et notaires de l'État québécois c. Québec (Procureure générale), EYB 2017-275279 (C.S., 20 janvier 2017)
Les juristes en grève affectés au service essentiel ont droit à une rémunération égale à 3 heures de travail.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
Syndicat des travailleurs de Demix (Longueuil et LaSalle)-CSN et Demix Béton, une division de Holcim (Canada) inc., établissements de Longueuil et LaSalle, EYB 2016-273740 (T.A., 27 septembre 2016)
Le renvoi d’un représentant syndical ayant enregistré plusieurs rencontres pour les utiliser contre l’employeur est fondé.


 
Négociation de bonne foi Négociation de bonne foi
Fédération des professionnelles et professionnels de l'éducation du Québec (CSQ) c. Comité patronal de négociation de Kativik (Commission scolaire), EYB 2016-273751 (T.A.T., 14 octobre 2016)
L’absence de toute rencontre constitue un manquement à l’obligation de négocier de bonne foi.


 
Non-ingérence de l’employeur Non-ingérence de l’employeur
Syndicat des professionnelles de la santé Bécancour-Nicolet-Yamaska (SPSBNY) (FIQ) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec, EYB 2016-274315 (T.A.T., 27 septembre 2016)
L’envoi aux infirmières d’une lettre rappelant leurs obligations déontologiques n’est pas de l'ingérence.


 
Sanction maintenue Sanction maintenue
Syndicat des travailleurs et travailleuses Canam Structal (CSN) et Groupe Canam pour son établissement Structal, EYB 2016-273739 (T.A., 27 septembre 2016)
Il n’y a pas lieu de substituer une sanction moins lourde au congédiement, même si le salarié a des remords.


 
Calcul d’ancienneté Calcul d’ancienneté
Alliance du personnel professionnel et administratif de Ville de Laval et Laval (Ville de), EYB 2016-273738 (T.A., 27 septembre 2016)
L’employeur utilise une date erronée de point de départ des années d'ancienneté pour calculer des vacances.


 
Demande raisonnable de l’employeur Demande raisonnable de l’employeur
Québec (Procureure générale) c. Québec (Commission des relations du travail, division des relations du travail), EYB 2016-271804 (C.S., 22 septembre 2016)
L’employeur n’entrave pas les activités syndicales en demandant d’arrêter la diffusion du message d’intérêt syndical.


 
Droit de gérance raisonnable Droit de gérance raisonnable
Unifor, section locale 299 et Industries de la Rive Sud Ltée, EYB 2016-274037 (T.A., 31 octobre 2016)
L’employeur était dans son droit en donnant une suspension à un salarié ayant refusé une affectation.


 
Politique invalide Politique invalide
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4238 et Boisbriand (Ville de), EYB 2016-274035 (T.A., 29 octobre 2016)
La politique qui établit que les erreurs d’attribution des heures supplémentaires ne seront plus payées est invalide.


 
Amendes imposées Amendes imposées
Montréal (Ville de) c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal - SCFP section locale 301, EYB 2017-274691 (C.S., 10 janvier 2017)
Le Syndicat des cols bleus de Montréal et sa présidente sont condamnés à 50 000 $ pour outrage au tribunal.

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