Lundi 23 juillet 2018
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

Les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

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Compétence du comité exécutif Compétence du comité exécutif
Montréal (Ville) c. Québec (Tribunal administratif du travail), EYB 2017-279142 (C.S., 2 mai 2017)
Le CE de la Ville de Montréal n’a pas compétence pour destituer la directrice générale d’un arrondissement.


 
Indemnités accordées Indemnités accordées
Gagnon et Saulnier Automobile inc. (Kia St-Eustache enr.), EYB 2017-280273 (T.A.T., 10 mai 2017)
Une directrice commerciale congédiée a droit à une indemnité pour perte de salaire et d’emploi.


 
Abandon volontaire de l’emploi Abandon volontaire de l’emploi
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et CIUSSS de la Mauricie et du Centre-du-Québec, EYB 2017-282645 (T.A., 11 juillet 2017)
Le refus de réintégrer le travail après les décisions de deux médecins-arbitres équivaut à un abandon de l’emploi.


 
Erreur de la CRT Erreur de la CRT
Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) c. Alliance des professionnels et professionnelles de la Ville de Québec, EYB 2017-279315 (C.A., 8 mai 2017)
La CRT a erré en ne tenant pas compte des autres obligations déontologiques des juristes concernés.


 
Piercing autorisé Piercing autorisé
Aliments Olympus (Canada) inc. c. Union des employés de la restauration, métallurgistes unis d'amérique, section locale, EYB 2017-279733 (C.A., 9 mai 2017)
Un cuisinier peut conserver son piercing à l’arcade sourcilière, qui ne contrevient pas au Règlement sur les aliments.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Old Brewery Mission - CSN et Mission Old Brewery, EYB 2017-276776 (T.A., 6 février 2017)
Le congédiement d’un intervenant auprès d’itinérants ayant continué de parler de religion est maintenu.


 
Liberté d’association restreinte Liberté d’association restreinte
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB) CTC-FTQ c. Association syndicale des employés(es) de production et de services (ASEPS), EYB 2017-279314 (C.A., 8 mai 2017)
La CRT a restreint la liberté d’association des salariées en appliquant les critères jurisprudentiels.


 
Congédiement fondé Congédiement fondé
Thivierge c. Thetford Mines (Ville de), EYB 2017-276341(T.A.T., 12 janvier 2017)
Le congédiement d’un directeur ayant harcelé sexuellement une subalterne au cours d’une soirée est fondé.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 1991-P (TUAC) et Olymel S.E.C. (St-Esprit), EYB 2017-277347 (T.A., 23 janvier 2017)
Le congédiement d’un salarié ayant lancé une serpe en direction de ses supérieurs est fondé.


 
Dommages moraux à 52 salariés Dommages moraux à 52 salariés
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Jobin, ès qualités , EYB 2017-278740 (C.S., 21 avril 2017)
La condamnation d’un employeur à payer des dommages moraux de 500 $ à chacun des 52 salariés est confirmée.


 
Suspension maintenue Suspension maintenue
Syndicat des employé(e)s de métiers d'Hydro-Québec - local 1500 c. Hydro-Québec, EYB 2017-277197 (T.A., 26 janvier 2017)
La suspension imposée à un monteur d’Hydro-Québec ayant fait preuve d’insubordination est maintenue.


 
Inapte au travail Inapte au travail
Alliance de la fonction publique du Canada et Syndicat des employées et employés de syndicats et organismes collectifs du Québec (SEESOCQ), EYB 2017-277346 (T.A., 20 janvier 2017)
La salariée étant jugée inapte à jamais à revenir au travail, l’employeur est fondé à mettre fin à son emploi.


 
Pourboires Pourboires
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 et Manoir Richelieu ltée, EYB 2018-290527 (T.A., 12 février 2018)
Les pourboires versés par les clients appartiennent en propre au salarié qui a rendu le service.


 
Employeur coupable Employeur coupable
R. c. Fournier, EYB 2018-291179 (C.Q., 1 mars 2018)
Un entrepreneur est reconnu coupable de l’homicide involontaire de son employé enseveli dans une tranchée.


 
Suspension annulée Suspension annulée
Larochelle et Gouvernement du Québec, Direction des relations professionnelles, Conseil du Trésor, EYB 2018-289941 (T.A.T., 17 janvier 2018)
Les propos tenus par le salarié lors d'une entrevue discréditent l'employeur, mais ne sont pas diffamatoires.

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