Cette section vous propose chaque semaine au moins trois manchettes de l'actualité jurisprudentielle.
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Cour d'appel VS. Commission des relations du travail
La Cour d'appel refuse de qualifier de déraisonnable une décision de la Commission des relations du travail.
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Pas pour les moins de 18 ans
L'employeur ne viole pas les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne en interdisant certains postes dangereux aux salariés de moins de 18 ans.
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Récupération d'avances sur salaire
Un employeur est fondé à retrancher deux jours de la banque de congés de son salarié afin de récupérer des avances sur le salaire.
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Suspension pour violence
Une suspension de 10 jours est substituée à celle de 17 jours imposée à un salarié s'étant montré violent à l'endroit d'un de ses collègues.
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Engorgement des télécopieurs lors d'un recrutement
Les candidatures reçues après la période d'inscription à un concours doivent être prises en compte, l'engorgement des télécopieurs constituant un événement imprévisible.
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Congé de maladie et absence prolongée
La salariée a droit au congé de maladie prévu par la convention collective, même si elle s’est absentée du travail pour maladie durant huit mois.
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Mesures disciplinaires pour cause d'erreurs
Un arbitre confirme la décision d'un employeur d'imposer des mesures disciplinaires à un employé qui a commis des erreurs.
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Utilisation du dossier disciplinaire
Un employeur peut déposer en preuve le dossier disciplinaire du salarié afin de démontrer qu'il ne remplit pas les exigences du poste.
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Immunité des inspecteurs
Le tribunal se penche sur l'immunité de poursuite des inspecteurs de la CSST.
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Facultés affaiblies
La politique visant à sanctionner les employés se présentant au travail avec les facultés affaiblies est valide.
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Employé menaçant
Le congédiement d'un salarié ayant proféré de très graves menaces est une sanction appropriée.
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Agressivité
L'arbitre maintient le congédiement d'un salarié qui, à plusieurs reprises, a eu un comportement agressif.
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Critiquer son employeur
En critiquant leur employeur dans les médias, des employés ont manqué à leur obligation de loyauté.
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Fêtes statutaires chômées
L'employeur a contrevenu à la convention collective en reportant des fêtes statutaires chômées et payées.
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Omission de déclaration
Le congédiement d'une salariée ayant omis de déclarer certaines informations médicales importantes est maintenu.
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