Lundi 19 février 2018
Ouvrir une session   |   Mon dossier
  |   Déconnexion

Convention collective

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Obligation imposée illégale Obligation imposée illégale
Association accréditée du personnel non enseignant de l'Université McGill (M.U.N.A.C.A.)/Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Université McGill, EYB 2017-283978 (T.A., 7 juillet 2017)
La plaignante n’avait pas l’obligation de donner à l’employeur une date de retour de son congé parental.


 
Caméras intrusives Caméras intrusives
Sysco Québec, division de Sysco Canada inc. c. Beaulieu, EYB 2017-283586 (C.S., 18 août 2017)
La décision de l’arbitre relative à l’installation de caméras de surveillance dans les camions est acceptable.


 
Jour férié non payé Jour férié non payé
Sobey's Québec inc. et TUAC, section locale 501, EYB 2016-275960 (T.A., 1 décembre 2016)
Un salarié suspendu le jour ouvrable précédant un jour férié ne peut réclamer le paiement de ce férié.

 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail