Congé de maladie et absence prolongée
La salariée a droit au congé de maladie prévu par la convention collective, même si elle s’est absentée du travail pour maladie durant huit mois.
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Fêtes statutaires chômées
L'employeur a contrevenu à la convention collective en reportant des fêtes statutaires chômées et payées.
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Double emploi
La Ville de Drummondville a contrevenu à la convention collective de ses pompiers en adoptant sa directive interdisant le double emploi.
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Vacances diminuées pour les absents
L'employeur ne contrevient pas à la convention collective en réduisant les vacances des salariés absents du travail pendant plus de six mois.
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Choix de vacances refusé
L'employeur avait un motif raisonnable pour refuser le choix de vacances de la salariée.
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Changement technologique
Les salariés mis à pied ont droit au bénéfice de la clause de la convention collective qui prévoit les changement technologiques.
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Jours de congé pour décès
Jours de congé pour le décès du beau-père même s'il n'était pas marié avec la mère.
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Munger Pontiac Buick inc. c. Gagnon
Le tribunal applique les enseignements de l'arrêt Isidore Garon ltée portant sur l'incompatibilité entre les articles 2091 et 2092 C.c.Q. et le régime collectif des relations de travail.
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