Jeudi 21 juin 2018
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Convention collective

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Interprétation de la convention collective Interprétation de la convention collective
Syndicat de l'enseignement de la région de La Mitis et Commission scolaire Des Phares, EYB 2017-288262 (T.A., 24 octobre 2017)
L'expression « à l'occasion des funérailles » utilisée dans la convention doit être interprétée de façon large.

 

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