Jeudi 18 janvier 2018
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Congédiement

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Obligation de la convention collective Obligation de la convention collective
Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles et Syndicat des Professionnelles et Professionnels Laval-Rive-Nord, EYB 2017-283728 (T.A., 29 juin 2017)
Le défaut d'un psychologue de maintenir son adhésion à son ordre professionnel justifie sa fin d'emploi.


 
Congédiement déguisé Congédiement déguisé
Comtois et 9127-0587 Québec inc., EYB 2017-283506 (T.A.T., 3 août 2017)
Une secrétaire congédiée obtient des dommages-intérêts punitifs pour un préjudice moral de 5 000 $.


 
Congédiement confirmé Congédiement confirmé
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500 c. Alimentation D.M. St-Georges inc., EYB 2017-284093 (C.A., 30 août 2017)
Le renvoi d’une commis-caissière ayant dit que les prix d’un concurrent étaient plus bas est confirmé.


 
Délai de congé Délai de congé
Fortin c. Collège Technique de Montréal inc., EYB 2017-276950 (C.S., 6 mars 2017)
Malgré le conflit qui l’oppose aux deux autres dirigeants, la salariée a droit à un délai de congé de 12 mois.


 
Plaintes pour congédiement rejetées Plaintes pour congédiement rejetées
Alfred et Kahnawake Shakotiaa' takehnhas Community Services, EYB 2016-276114 (T.A., 23 décembre 2016)
L’employeur relevant de la compétence provinciale, les plaintes portées en vertu du CCT sont rejetées.


 
Indemnité de fin d’emploi Indemnité de fin d’emploi
Turbide et 3167259 Canada inc., EYB 2017-283507 (T.A.T., 28 juillet 2017)
Une représentante-téléphoniste victime d’un licenciement obtient une indemnité de fin d’emploi de 12 semaines.


 
Dommages-intérêts de 12 506 $ Dommages-intérêts de 12 506 $
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Zilberg) c. 9220-3454 Québec Inc. (Spa Liv Zen (Spa Orazen)), EYB 2017-283029 (T.D.P., 27 juin 2017)
Un coiffeur de confession juive interdit de travailler le samedi obtient des dommages-intérêts de 12 506 $.


 
Dommages moraux Dommages moraux
Lebel c. Soost, EYB 2017-283085 (C.S., 4 juillet 2017)
En sus du délai de congé, une cadre supérieure congédiée sans motif sérieux obtient 50 000 $ en dommages moraux.


 
Indemnité réduite Indemnité réduite
Baribeau et 9182-3815 Québec inc., EYB 2017-281375 (T.A.T., 12 juin 2017)
L’indemnité demandée par une serveuse est réduite car elle a choisi de retourner aux études.


 
Requête syndicale rejetée Requête syndicale rejetée
Association des éducateurs du Collège Bourget (CSQ) et Collège Bourget, EYB 2017-279841 (T.A., 31 mars 2017)
La requête syndicale qui réclame la preuve audio avant l’interrogatoire de la plaignante est rejetée.


 
Indemnité de 60 000 $ Indemnité de 60 000 $
Blanchette et Corporation de la Salle Albert-Rousseau inc., EYB 2017-282166 (T.A.T., 19 juin 2017)
Congédié sans cause juste et suffisante, un coordonnateur obtient une indemnité de 60 000 $.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
Tyco Feu et Sécurité Intégrés et Fraternité internationale des ouvriers en électricité, EYB 2017-282642 (T.A., 12 juillet 2017)
La violence, l’agressivité et la vulgarité du salarié sont des fautes très sérieuses qui justifient sont renvoi.


 
Calcul des indemnités Calcul des indemnités
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) et Le Manoir Sully Inc., EYB 2017-282397 (T.A., 13 février 2017)
La travailleuse aurait dû entreprendre des démarches appropriées afin de réintégrer le marché du travail.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Stewart c. Elk Valley Coal Corp., EYB 2017-280940 (C.S.C., 15 juin 2017)
Le salarié est congédié parce qu’il n’a pas révélé son problème de dépendance à la cocaïne.

 

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