Vendredi 15 décembre 2017
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Compétence de l'arbitre

NOTE : Seuls les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

 
Régimes de retraite municipaux Régimes de retraite municipaux
Syndicat des cols blancs de Terrebonne - SCFP, section locale 2326 et Terrebonne (Ville de), EYB 2017-281427 (T.A., 30 mai 2017)
L’arbitre dit ne pas pouvoir évaluer la constitutionnalité de la loi sur les régimes de retraite municipaux.

 

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