Mercredi 21 février 2018
Ouvrir une session   |   Mon dossier
  |   Déconnexion

Actualité jurisprudentielle

Présentée par

Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

Les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

Cliquez ici pour télécharger un exemple.



 
Décision déraisonnable Décision déraisonnable
Ville de Montréal c. Bergeron, EYB 2017-285699 (C.S., 2 octobre 2017)
Le policier appelé à témoigner devant la CRT par son syndicat n’effectuait pas un travail pour l’employeur.


 
Obligation familiale Obligation familiale
Centre de la petite enfance de Montréal-Nord et Syndicat des intervenantes en petite enfance de Montréal (SIPEM-CSQ), EYB 2017-283559 (T.A., 3 avril 2017)
Accompagner ses enfants à leur première journée d’école n’est pas une obligation familiale au sens de la LNT.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Mainville et Société canadienne des postes, EYB 2017-284623 (T.A., 5 juin 2017)
Un salarié ayant utilisé les services postaux de l’employeur à ses propres fins est suspendu plutôt que congédié.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Bayanak et Bell ExpressVu S.E.C., EYB 2017-284622 (T.A., 19 juillet 2017)
Le renvoi d’un agent d’un centre d’appels ayant faussé des données pour augmenter ses résultats est maintenu.


 
Congédiement fondé Congédiement fondé
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et CISSS de l'Outaouais, EYB 2017-284564 (T.A., 6 juin 2017)
Le renvoi du salarié ayant caché à l'employeur qu’il suivait des études pendant son congé de maladie est fondé.


 
Congédiement confirmé Congédiement confirmé
Kalanoska c. Médias Transcontinental, EYB 2017-284625 (T.A.T., 14 août 2017)
L’attitude malsaine de la salariée qui empoisonne le climat de travail justifie son congédiement.


 
Dommages moraux Dommages moraux
Roy et Municipalité de Lac-des-Plages, EYB 2017-284159 (T.A.T) 21 juillet 2017)
Des dommages moraux de 5 000 $ sont accordés à un directeur des travaux publics injustement destitué.


 
Respect du contrat Respect du contrat
Ewart c. Mont Saint-Sauveur International inc., EYB 2017-284660 (C.Q., 1 septembre 2017)
L’employeur n’avait aucun motif sérieux pour résilier le contrat à durée déterminée de l’entraîneur-chef.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Dupuis et Auberge du Lac Sacacomie inc., EYB 2017-284187 (T.A.T., 28 juillet 2017)
Le congédiement de serveurs s’étant approprié des bouteilles de vin lors de banquets est maintenu.


 
Obligation imposée illégale Obligation imposée illégale
Association accréditée du personnel non enseignant de l'Université McGill (M.U.N.A.C.A.)/Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Université McGill, EYB 2017-283978 (T.A., 7 juillet 2017)
La plaignante n’avait pas l’obligation de donner à l’employeur une date de retour de son congé parental.


 
Tolérance de l’employeur Tolérance de l’employeur
Régie intermunicipale de police Richelieu St-Laurent c. Bergeron, EYB 2017-284415 (C.S., 14 septembre 2017)
L’employeur ayant longtemps toléré la conduite du sergent-détective, la destitution est remplacée par une suspension.


 
Congédiement discriminatoire Congédiement discriminatoire
Procureure générale du Québec c. Lavoie, EYB 2017-282674 (C.S., 21 juillet 2017)
Le congédiement d’une greffière dont le conjoint a eu des liens avec un groupe criminel est discriminatoire.


 
Entrave aux activités syndicales Entrave aux activités syndicales
Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec et Gouvernement du Québec, EYB 2017-283520 (T.A.T., 7 juillet 2017)
Une ordonnance de cesser toute ingérence dans les activités syndicales des constables est prononcée.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec et Québec (Gouvernement du), EYB 2017-283814 (T.A., 24 mai 2017)
Une suspension est substituée au congédiement du salarié s'étant souvent absenté sans motif valable.


 
Congédiement confirmé Congédiement confirmé
Audesse et Ministère de la Sécurité publique, EYB 2017-283977 (C.F.P., 14 juin 2017)
Le congédiement d'une salariée ayant effacé les congés utilisés du système de gestion des heures est confirmé.

1 | 2  
 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail