Mercredi 22 novembre 2017
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Décision déraisonnable Décision déraisonnable
Vigi Santé ltée c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), EYB 2017-281002 (C.A., 14 juin 2017)
La caméra installée par la famille n’est pas une caméra de surveillance du travail effectué par les salariés.


 
Calcul des indemnités Calcul des indemnités
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) et Le Manoir Sully Inc., EYB 2017-282397 (T.A., 13 février 2017)
La travailleuse aurait dû entreprendre des démarches appropriées afin de réintégrer le marché du travail.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Stewart c. Elk Valley Coal Corp., EYB 2017-280940 (C.S.C., 15 juin 2017)
Le salarié est congédié parce qu’il n’a pas révélé son problème de dépendance à la cocaïne.


 
Régimes de retraite municipaux Régimes de retraite municipaux
Syndicat des cols blancs de Terrebonne - SCFP, section locale 2326 et Terrebonne (Ville de), EYB 2017-281427 (T.A., 30 mai 2017)
L’arbitre dit ne pas pouvoir évaluer la constitutionnalité de la loi sur les régimes de retraite municipaux.


 
Objection patronale rejetée Objection patronale rejetée
CRDITED de Montréal et STT du CRDITED de Montréal, EYB 2017-281268 (T.A., 23 janvier 2017)
L'objection patronale relative à la prescription du grief de harcèlement déposé par la salariée est rejetée.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Syndicat des employés des traversiers Québec-Lévis (FEESP inc. - CSN) et Société des traversiers du Québec pour les traverses Sorel-Tracy-Saint-Ignace-de-Loyola Québec-Lévis Matane-Baie-Comeau-Godbout, EYB 2017-279534 (T.A., 3 mars 2017)
Le renvoi du salarié ayant contrevenu à la politique sur la consommation d'alcool et de drogue est maintenu.


 
Congé spécial refusé Congé spécial refusé
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2310 et La Capitale, assurances de l'administration publique, EYB 2017- 281430 (T.A., 16 juin 2017)
La biopsie subie par le conjoint de la plaignante n'est pas une chirurgie d’un jour au sens de la convention.


 
Indemnité annulée Indemnité annulée
SNC Lavalin inc. c. Labbé, EYB 2017-281003 (C.A., 15 juin 2017)
Le cadre intermédiaire ne respectait pas les exigences relatives à l’amnistie offerte par l’employeur.


 
Fraude envers l’employeur Fraude envers l’employeur
3329003 Canada inc. c. DeFrancesco, EYB 2017-280739 (C.S., 23 mai 2017)
L’ancien directeur général est condamné à rembourser une somme de plus de 725 000 $ à l’employeur.


 
Limites du droit de l’employeur Limites du droit de l’employeur
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes inc., EYB 2017-281269 (C.A., 9 juin 2017)
L’employeur n’a pas forcément le droit de consulter des documents liés à l’appartenance syndicale des salariés.


 
Coupes du salaire Coupes du salaire
Alliance des professeures et professeurs de Montréal (APPM-FAE) et Commission scolaire de Montréal, EYB 2017-281428 (T.A., 31 mai 2017)
Les réductions de traitement en lien avec des absences pour journées de grève étaient justifiées.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Vachon et Compagnie de chemin de fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador inc., EYB 2017-279843 (T.A., 7 avril 2017)
Une suspension est substituée au congédiement d’un superviseur n’ayant pas signalé un colis suspect.


 
Avis par courriel valide Avis par courriel valide
Glencore Canada Corporation Mine Raglan c. Syndicat des métallos, section locale 9449, EYB 2017-280002 (T.A.T., 2 mai 2017)
L'avis de rencontre pour le renouvellement de la convention transmis par courriel respecte l'article 52.1 C.t.


 
Congédiement annulé Congédiement annulé
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal - SCFP local 301 (FTQ) et Dorval (Cité de), EYB 2017- 281395 (T.A., 24 mai 2017)
Le congédiement d’un employé temporaire qui n’a pas retourné l’appel de rappel dans les 24 heures est annulé.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec, EYB 2017- 281429 (T.A., 3 juin 2017)
Le congédiement imposé au salarié ayant fait profiter un tiers de son rabais d'employé est justifié.

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