Samedi 26 mai 2018
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Actualité jurisprudentielle

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Imputation des coûts Imputation des coûts
Commission de la santé et de la sécurité du travail c 9069-4654 Québec inc., EYB 2018-289638 (C.A., 24 janvier 2018)
La Cour décide que l’interprétation de la juge administrative de l’article 326 de la LATMP est déraisonnable.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) et Gouvernement du Québec (Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques), EYB 2017-289251 (T.A., 18 août 2017)
Une suspension est substituée au congédiement imposé au salarié ayant critiqué l'employeur à la télévision.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Bautista et WestJet Operations Corp. and WestJet Investment Corp., EYB 2017-289152 (T.A., 30 novembre 2017)
Le congédiement d'une salariée ayant réclamé une indemnité de déménagement sans avoir déménagé est maintenu.


 
Mesures insuffisantes Mesures insuffisantes
Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) et CISSS de la Gaspésie (CSSS DU Rocher-Percé), EYB 2018-288760 (T.A., 3 janvier 2018)
Les mesures d’accommodement consenties par l’employeur n’ont pas été suffisantes.


 
Suspension raisonnable Suspension raisonnable
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5303 et Joliette (Ville de), EYB 2017-288758 (T.A., 24 novembre 2017)
La suspension d’un inspecteur en bâtiments qui a demandé une faveur à un promoteur immobilier est raisonnable.


 
Congédiement confirmé Congédiement confirmé
Autocars Orléans Express inc. et Union des employés et employées de service, section locale 800 (FTQ), EYB 2017-288279 (T.A., 12 octobre 2017)
Le congédiement d'un chauffeur ayant menti à l'employeur pour profiter de vacances plus longues est confirmé.


 
Interprétation de la convention collective Interprétation de la convention collective
Syndicat de l'enseignement de la région de La Mitis et Commission scolaire Des Phares, EYB 2017-288262 (T.A., 24 octobre 2017)
L'expression « à l'occasion des funérailles » utilisée dans la convention doit être interprétée de façon large.


 
Suspension maintenue Suspension maintenue
Union des employés et employées de service section locale 800 - F.T.Q. et Canmec industriel inc., EYB 2017-288759 (T.A., 30 novembre 2017)
L’arbitre maintient la suspension d’un salarié ayant refusé de subir l’examen médical exigé par l’employeur.


 
Congédiement fondé Congédiement fondé
Serrant-Castonguay et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal, EYB 2017-288605 (T.A.T., 30 novembre 2017)
Le congédiement d’une auxiliaire en santé et services sociaux ayant créé sa propre agence est fondé.


 
Calcul de la cotisation Calcul de la cotisation
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Tribunal administratif du travail, EYB 2017-287208 (C.S., 16 novembre 2017)
Les travailleurs autonomes qui exercent des activités identiques à celles des salariés sont des travailleurs.


 
Indemnité de congédiement Indemnité de congédiement
Petlina et Solumech inc., EYB 2017-288910 (T.A.T., 12 décembre 2017)
Le poste de secrétaire de la demanderesse n’a pas été aboli; celle-ci a été congédiée.


 
Erreur du TAT Erreur du TAT
Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail, EYB 2017-288320 (C.S., 14 décembre 2017)
Le TAT a commis une erreur grave et déterminante dans le cadre de l’examen d’une plainte pour congédiement.


 
Disposition anti-briseurs de grève Disposition anti-briseurs de grève
Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) c. Tribunal administratif du travail (Division des services essentiels et Division des relations du travail), EYB 2017-287103 (C.S., 13 novembre 2017)
La salle d’audience n’est pas l’« établissement où la grève a été déclarée » au sens de l’article 109.1b) C.t.


 
Rendement insuffisant Rendement insuffisant
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux de la Haute-Yamaska devenu Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (CSSS-IUGS), EYB 2017-286989 (T.A., 16 octobre 2017)
C’est à l’employeur de déterminer les actions pour soutenir le plaignant dans la correction de ses lacunes.


 
Démission acceptée Démission acceptée
Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) et Sûreté du Québec, EYB 2017-288261 (T.A., 9 novembre 2017)
La démission ne peut faire l'objet d'une révocation une fois qu'elle a été acceptée par l'employeur.

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