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Mercredi 26 juillet 2017
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Interprétation des lois Interprétation des lois
Québec (Directrice des poursuites criminelles et pénales) c. Association des poseurs d'isolant et des travailleurs de l'amiante, local 58, EYB 2017-276625 (C.Q., 22 février 2017)
Le tribunal décide s’il y a eu sur le lieu de travail une « réunion » ou une « visite de chantier ».


 
Responsabilité de l’employeur Responsabilité de l’employeur
Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) c. 9090-5092 Québec inc., EYB 2017-276147 (C.Q., 24 janvier 2017)
La Cour supérieure reconnaît la responsabilité de l’employeur ayant compromis la sécurité d’un travailleur.


 
Devoir de représentation Devoir de représentation
Étienne c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), EYB 2017-276106 (T.A.T., 10 janvier 2017)
En négligeant l’examen du dossier de la plaignante, le syndicat a manqué à son devoir de représentation.


 
Discrimination à l’embauche Discrimination à l’embauche
9090-5092 Québec inc. c. Québec (Tribunal administratif du travail), EYB 2017-277324 (C.S., 1 mars 2017)
La Cour supérieure rétablit la décision de la CRT ayant rejeté une plainte pour discrimination à l’embauche.


 
Syndicat responsable des dommages Syndicat responsable des dommages
Montréal (Ville de) et Fraternité des policiers et policières de Montréal, EYB 2017-274668 (T.A., 29 décembre 2016)
La Fraternité des policiers et policières de Mtl est responsable des dommages causés par ses autocollants.


 
Plaintes pour congédiement rejetées Plaintes pour congédiement rejetées
Alfred et Kahnawake Shakotiaa' takehnhas Community Services, EYB 2016-276114 (T.A., 23 décembre 2016)
L’employeur relevant de la compétence provinciale, les plaintes portées en vertu du CCT sont rejetées.


 
Jour férié non payé Jour férié non payé
Sobey's Québec inc. et TUAC, section locale 501, EYB 2016-275960 (T.A., 1 décembre 2016)
Un salarié suspendu le jour ouvrable précédant un jour férié ne peut réclamer le paiement de ce férié.


 
Directive raisonnable Directive raisonnable
Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) et Coopérative des ambulanciers de la Mauricie, EYB 2016-275958 (T.A., 5 décembre 2016)
Les techniciens ambulanciers doivent demeurer en fonction si leurs remplaçants ne se présentent pas.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Syndicat Unifor, section locale 1496, secteur St-Thomas et PF Résolu Canada inc., division scierie, secteur St-Thomas, EYB 2016-275961 (T.A., 12 décembre 2016)
Une suspension est substituée au congédiement d’un mécanicien pour sa violation volontaire des règles de SST.


 
Services essentiels Services essentiels
Les avocats et notaires de l'État québécois c. Québec (Tribunal administratif du travail), EYB 2017-275860 (C.S., 6 février 2017)
Une partie peut relier une demande de révision judiciaire et de déclaration d’invalidité constitutionnelle.


 
Transfert et non vacance Transfert et non vacance
Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, SCFP, section locale 957 et Hydro-Québec, EYB 2016-275959 (T.A., 2 décembre 2016)
Le transfert d’un poste d’une unité à une autre n’est pas considéré comme créant un poste vacant.


 
Privilège parlementaire Privilège parlementaire
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) c. Chagnon, EYB 2017-276494 (C.A., 22 février 2017)
Les gardiens de sécurité de l’Assemblée nationale peuvent contester leur congédiement au moyen d’un grief.


 
Outrage au tribunal Outrage au tribunal
(Commission de la construction) c. 9114-0137 Québec inc., EYB 2016-275257 (C.S.Q., 11 novembre 2016)
La requête de non-lieu ne s’applique pas à une demande en outrage présentée selon Code de procédure civile.


 
Pourboires des commis débarrasseurs Pourboires des commis débarrasseurs
Québec (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. 2915499 Canada inc. , EYB 2017-275677 (C.Q., 12 janvier 2017)
Les commis qui partagent les pourboires des serveurs ne sont pas des « salariés au pourboire » au sens de la LNT.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Santé Courville de Laval, EYB 2016-275957 (T.A., 1 décembre 2016)
Comme la salariée a décidé de ne pas revenir au travail, l’employeur peut appliquer la clause de perte d’emploi.

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