Actualité jurisprudentielle

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	Retrait préventif d'une enseignante Dionne c. Commission scolaire des Patriotes La Cour d'appel se penche sur le droit d'une enseignante suppléante occasionnelle de se prévaloir du programme de retrait préventif. Acheter le résumé et le texte intégral

	Congédié pour avoir manqué d'honnêteté Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers de Crabtree inc. (CSN) et Produits Kruger ltée L'arbitre maintient le congédiement d'un salarié qui, lors du processus d'embauche, n'a pas rempli le questionnaire médical avec honnêteté. Acheter le résumé et le texte intégral

	Dommages moraux de 30 000 $ à un ex-salarié Guerchon c. Rubble Master Systems inc. (9218-1445 Québec inc.) Un employeur est condamné en raison de la manière dont s’est effectué son congédiement. Acheter le résumé et le texte intégral

	Ancienneté et fixation du salaire 164 770 (3468801) Canada inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) L'ancienneté du salarié doit être prise en compte aux fins de la fixation de son salaire. Acheter le résumé et le texte intégral

	Accumulation des congés en période d'invalidité Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) et Les ambulances Repentigny inc. L'article 242 LATMP ne permet pas à un employeur d'interrompre l'accumulation des congés de son salarié en invalidité. Acheter le résumé et le texte intégral

	Jour férié, congé et calcul des heures supplémentaires Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), section locale 666, col bleu et Gestion lamgold Québec inc. - division Niobee L'arbitre se penche sur la portée de l'article 56 de la LNT pour le calcul des heures supplémentaires lorsque le jour férié coïncide avec un congé. Acheter le résumé et le texte intégral

	Employeur condamné à payer des dommages-intérêts Pinault c. Ducova inc. L'employeur a été condamné à payer 20 000 $ pour avoir abusé de son droit d'ester en justice en présentant des motifs de congédiement loin de constituer une cause équivalant à une fraude. Acheter le résumé et le texte intégral

	Un arbitre sans compétence pour décider d'un grief Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et CSSS de Québec-Nord L'arbitre se déclare sans compétence pour décider d'un grief contestant le fardeau des tâches imposé à des infirmières. Acheter le résumé et le texte intégral

	Profil psychologique non adéquat Mark IV Automotive et Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA Canada) Le grief d'un salarié s'étant vu refuser un poste affiché sous prétexte qu'il n'avait pas le profil psychologique est accueilli. Acheter le résumé et le texte intégral

	Formation visée par un décret Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région de Montréal c. Hewitt Équipement ltée Le tribunal conclut que la formation imposée à un salarié est une formation visée par l'article 9.12 du Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal. Acheter le résumé et le texte intégral

	Congédié par un tiers? Gestion mécanique Y.T. inc. et Syndicat canadien des officiers de marine marchande, section locale 9538 du Syndicat des Métallos Un employeur ne peut céder à un tiers son droit de congédier un salarié. Acheter le résumé et le texte intégral

	Abus du système des lésions professionnelles Permacon Québec, division de «Les Matériaux de construction Oldcastle Canada inc.» et Syndicat des métallos, section locale 9383 Le congédiement d'un salarié d'usine ayant abusé du système des lésions professionnelles est maintenu. Acheter le résumé et le texte intégral

	Engagement de non concurrence rompu McArthur (Centre de beauté l'Essentiel) c. Bilodeau Une coiffeuse est condamnée pour avoir fait défaut de respecter son engagement de non-concurrence. Acheter le résumé et le texte intégral

	Le choix du salarié licencié Bombardier inc. (Bombardier produits récréatifs) c. Tremblay La CRT ne pouvait imposer ses propres critères quant au choix du salarié licencié dans le cadre d'une réorganisation. Acheter le résumé et le texte intégral

	Congédié pour avoir volé un collègue Sondarjée c. Commission des relations du travail L'employeur avait une cause juste et suffisante pour avoir congédié un employé ayant volé la carte-cadeau d'un collègue lors d'un party. Acheter le résumé et le texte intégral

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