Vendredi 26 mai 2017
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Actualité jurisprudentielle

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Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

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Politique invalide Politique invalide
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4238 et Boisbriand (Ville de), EYB 2016-274035 (T.A., 29 octobre 2016)
La politique qui établit que les erreurs d’attribution des heures supplémentaires ne seront plus payées est invalide.


 
Amendes imposées Amendes imposées
Montréal (Ville de) c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal - SCFP section locale 301, EYB 2017-274691 (C.S., 10 janvier 2017)
Le Syndicat des cols bleus de Montréal et sa présidente sont condamnés à 50 000 $ pour outrage au tribunal.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Parmalat Canada inc. et Teamsters Québec, section locale 1999, EYB 2016-274036 (T.A., 31 octobre 2016)
Le congédiement du salarié pour avoir consommé de la marijuana au travail est maintenu.


 
Outrage au tribunal Outrage au tribunal
Montréal (Ville de) c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301), EYB 2016-271694 (C.S., 20 octobre 2016)
Le syndicat et 3 officiers sont coupables d’outrage au tribunal pour désobéissance à une ordonnance de la CRT.


 
Boni de performance Boni de performance
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 et La Presse ltée, EYB 2016-273741 (T.A., 26 septembre 2016)
L'employeur a raison d’avoir corrigé l’erreur d’interprétation de la convention relativement aux bonis.


 
Indemnité de 20 mois Indemnité de 20 mois
Kugler c. IBM Canada Limited, EYB 2016-275044 (C.S., 21 décembre 2016)
Un cadre supérieur d’IBM Canada licencié a droit à une indemnité de 20 mois de salaire et à 10 000 $.


 
Régimes de retraite Régimes de retraite
Carrier c. Delisle, EYB 2016-273480 (C.Q., 28 octobre 2016)
L’action en dommages-intérêts contre l’ex-président de la Fraternité des policiers de Lévis est rejetée.


 
Suspension plutôt que congédiement Suspension plutôt que congédiement
Lapointe c. Rio Tinto Alcan inc., EYB 2016-271647 (T.A.T., 30 août 2016)
Un salarié ayant accepté des cadeaux d’un fournisseur est suspendu plutôt que congédié.


 
Mesures et congédiement fondés Mesures et congédiement fondés
Ambulances Demers et Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie - CSN, EYB 2016-273737 (T.A., 16 septembre 2016)
La suspension de 2 techniciens-ambulanciers et le congédiement de l’un d’eux sont justifiés.


 
Définition de vie maritale Définition de vie maritale
Comité de retraite du régime de retraite du personnel de l'Université Laval c. Marois, EYB 2016-273568 (C.S., 1 décembre 2016)
Le tribunal interprète les notions de « vie maritale » lors d’une demande de rente de conjoint survivant.


 
Délai de congé Délai de congé
Plamondon c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, s.e.n.c. , EYB 2016-273146 (C.S., 21 novembre 2016)
Une employée congédiée sans motif sérieux à l’âge de 68 ans a droit à un délai de congé de six mois.


 
Congédiement confirmé Congédiement confirmé
Maigar c. Lacolle (Municipalité de), EYB 2016-271074 (T.A.T., 19 août 2016)
Le congédiement d’un directeur du service des incendies pour malversations est confirmé.


 
Tâche réservée Tâche réservée
Québec (Commission de la construction) c. 9071-3686 Québec inc., EYB 2016-272995 (T.A.T., 23 septembre 2016)
Un surintendant qui possède ses cartes de compétence peut exécuter une tâche réservée à un salarié.


 
Suspension réduite Suspension réduite
Syndicat des employé-es de la Station Mont-Sainte-Anne (CSN) et Station Mont-Sainte-Anne, EYB 2016-272993 (T.A., 9 août 2016)
La suspension d’un moniteur ayant mis une remarque négative sur la page Facebook de l’employeur est réduite.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Autobus Laprairie inc. et Teamsters Québec, section locale 106, EYB 2016-270855 (T.A., 9 juillet 2016)
Le congédiement d’un chauffeur d’autobus scolaire niant les faits d’un accident l’impliquant est maintenu.

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