Lavery Avocats
Mardi 28 mars 2017
Ouvrir une session   |   Mon dossier
  |   Déconnexion

Actualité jurisprudentielle

Présentée par

Cette section vous propose au jour le jour l'actualité jurisprudentielle.

Les membres, candidats, abonnés et abonnés étudiants de l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés peuvent télécharger gratuitement le résumé et le texte intégral de la décision. Ce service est offert gratuitement par La référence ressources humaines.

Cliquez ici pour télécharger un exemple.



 
Devoir de représentation Devoir de représentation
Schoeb c. Syndicat des professeurs de l'enseignement collégial du Collège Jean-de-Brébeuf, EYB 2016-270891 (T.A.T., 27 juillet 2016)
La plainte pour manquement au devoir de représentation déposée par le salarié est rejetée.


 
Absence sans motif valable Absence sans motif valable
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500 et Structure Laferté inc., EYB 2016-270853 (T.A., 7 juillet 2016)
L’employeur n’est pas obligé d’aviser le salarié des conséquences possibles de son absence non motivée.


 
Défaut de représentation Défaut de représentation
Cinq-Mars c. Montréal (Ville de), EYB 2016-271483 (C.A., 13 octobre 2016)
Des salariés ayant soumis une réclamation ne peuvent se pourvoir en contrôle judiciaire de la sentence rendue.


 
Moyen de pression illégal Moyen de pression illégal
Syndicat des professionnels(les) en santé du Lac des Deux-Montagnes (FIQ) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, EYB 2015-269500 (T.A.T., 11 juillet 2016)
Le refus des employés de porter la carte d’identité constitue un moyen de pression illégal.


 
Règles de sécurité Règles de sécurité
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du GCR (CSN) et GCR Centre de pneus, Divisions de Bridgestone/Firestone Canada inc., EYB 2016-270854 (T.A., 7 juillet 2016)
L’employeur peut congédier le salarié qui enfreint les règles de sécurité sans gradation des sanctions.


 
Exigences linguistiques Exigences linguistiques
Gatineau (Ville de) c. Syndicat des cols blancs de Gatineau inc., EYB 2016-271054 (C.A., 3 octobre 2016)
La Cour d’appel interprète la notion de nécessité utilisée par l’art. 46 de la Charte de la langue française.


 
Équité salariale Équité salariale
Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, EYB 2016-271354 (C.A., 12 octobre 2016)
La Cour d’appel maintient la déclaration d’inconstitutionnalité d’articles de la Loi sur l’équité salariale.


 
Employeur condamné Employeur condamné
A. C. c. Compagnie A, EYB 2016-269479 (T.A.T., 7 juillet 2016)
L’employeur n’a pas fait cesser le harcèlement et doit verser 10 000 $ en dommages-intérêts à la plaignante.


 
Procédure de grief applicable Procédure de grief applicable
Barber c. T. (J.), EYB 2016-268111 (C.A., 20 juillet 2016)
La Cour supérieure n’est pas compétente pour trancher le recours en dommages-intérêts d’une syndiquée.


 
Droit religieux Droit religieux
Singh c. Montréal Gateway Terminals Partnership (CP Ships Ltd./Navigation CP ltée), EYB 2016-270642 (C.S., 21 septembre 2016)
L’application d’une norme de sécurité exigeant le port d’un casque protecteur prévaut sur le droit religieux.


 
Congédiement maintenu Congédiement maintenu
Syndicat des employés de Vidéotron ltée SCFP, section locale 2815 et Vidéotron ltée, EYB 2016-271080 (T.A., 12 juillet 2016)
Le salarié ne peut se présenter au travail sans enfreindre ses conditions de remise en liberté.


 
Entreprise de construction coupable Entreprise de construction coupable
Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. 9142-4911 Québec inc. (Habitation Innovert), EYB 2016-270646 (C.Q., 7 septembre 2016)
Une entreprise de construction a enfreint la règle concernant le mode de transmission des avis d’embauche.


 
Plainte retenue Plainte retenue
Lachapelle-Welman c. 3233430 Canada inc. (Portes et fenêtres ADG) CM-2015-3797, EYB 2016-269416 (T.A.T., 14 juin 2016)
L’employeur a manqué à son obligation de prévenir le harcèlement psychologique.


 
Congédiement justifié Congédiement justifié
édération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et Institut universitaire en santé mentale de Québec (IUSMQ), EYB 2016-266388 (T.A., 23 mai 2016)
Les fausses déclarations faites par un infirmier lors de son embauche justifient son congédiement.


 
Indemnité compensation-maladie Indemnité compensation-maladie
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 575 CTC - FTQ (SEPB) et Caisse Desjardins de Salaberry-de-Valleyfield, EYB 2016-269464 (T.A., 6 mai 2016)
L’employeur pouvait refuser de verser l’« indemnité compensation-maladie » prévue dans la convention.

1 | 2  
 

Droits réservés 2017, Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec.

 


Affaires RH Fondation CRHA Les relations du travail au Québec - Des témoins tracent la ligne du temps Objectif CRHA Prévention de la violence au travail